de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise ; b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance

été faites « en dehors [du] format et support d’origine [des oeuvres], au sein de compilations hétéroclites », portant ainsi atteinte selon lui à l’intégrité des oeuvres, et parfois sans respecter le droit

ses écritures en défense par le ministère d'un avocat et a agi par le biais de sa représentante légale en exercice, à savoir sa présidente du directoire Mme C B, laquelle a qualité pour agir de plein droit

de divulgation, à son droit au nom et à l'intégrité de son 'uvre, - de juger que la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE a commis une faute en prétendant que [J] [Y] n'était que la veuve prétendue de [TL]

Z... et la société Werlé et compagnie, auteurs respectifs des parties, et d'une convention conclue le 28 février et le 5 mars 1951, dont elle a déduit que la société Marne et Champagne avait droit d'user

ratifié la convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 dont l'article 16 prévoit que les Etats signataires prendront les mesures nécessaires pour faire disparaître toute disposition sexiste dans le droit

des 'uvres revendiquées, a ordonné une mesure d'interdiction et a, d'une part condamné la société LALIQUE SA à lui payer la somme de 100.000 euros en réparation de son préjudice pour atteinte à son droit

en sa qualité d'ayant droit et en son nom propre aux dépens, - dit n'y avor lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.

du vin sous cette dénomination DOMAINE DU CHEVAL BLANC, d'une superficie de 13 hectares à l'origine, puis de 17 hectares et de 42 hectares actuellement, de sorte que les défendeurs auraient perdu le droit

MICHEL FARGEOT aux fins principales : avant dire droit, - de nommer un expert avec pour mission de déterminer l'étendue du préjudice de la S.P.A.C. ; - d'ordonner à la S.A.

Il résulte de ces dispositions que le président, ou le directeur général ou le directeur général délégué d'une société par actions simplifiées, ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de

La création de 21 syndicats portant le même nom mais concernant y compris des fonctionnaires, des salariés du secteur privé, est au demeurant contraire au nom même de la structure, qui se revendique comme

La création de 21 syndicats portant le même nom mais concernant y compris des fonctionnaires, des salariés du secteur privé, est au demeurant contraire au nom même de la structure, qui se revendique comme

Le Tribunal supérieur du canton de Zürich a souligné dans son arrêt que la législation suisse en matière de droit au nom ne permet pas à une personne d’avoir deux graphies officielles du même nom.

En outre, «   c’est en effet au regard non seulement de la qualification juridique, mais aussi du contenu matériel et des effets que lui confère le droit interne de l’Etat en cause, qu’un droit doit

* l'Etat n'a pas exercé son droit de revendication de l'article L. 531-16 alinéa 2 (et non de l'article L. 531-11 qu'il invoque à tort) qui, en outre, selon l'article L. 531-17, ne peut s'exercer sur

patrimoniaux et de 10 000 euros en réparation de celle portée à son droit moral.

(société de droit portugais).