AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b9
4 juin 2020
4 juin 2020
, comme le droit commercial, qui n'entrent pas dans son champ de compétence. 36.Elle fait valoir, qu'en l'espèce, si la société Hyundai n'a pas précisé aux sociétés [...], [...] et Littoral Automobiles
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Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e1
14 janvier 2000
14 janvier 2000
Y... demande à la Cour de : - déclarer le concluant recevable en son appel, Y faisant droit, le déclarer bien fondé, - voir dire et juger commerciale la créance de la BANQUE DE PICARDIE en l'espèce, -
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