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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

, comme le droit commercial, qui n'entrent pas dans son champ de compétence. 36.Elle fait valoir, qu'en l'espèce, si la société Hyundai n'a pas précisé aux sociétés [...], [...] et Littoral Automobiles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e1

Appel

14 janvier 2000

14 janvier 2000

Y... demande à la Cour de : - déclarer le concluant recevable en son appel, Y faisant droit, le déclarer bien fondé, - voir dire et juger commerciale la créance de la BANQUE DE PICARDIE en l'espèce, -

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fa3ea43407b910619d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

courrier du 12 juin 2023, l’[19] a informé le [13] de la zone de [Localité 11] de son refus de régularisation aux motifs que ce dernier n’est pas un établissement public à caractère industriel et commercial

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02306_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'article 155 du code général des impôts ou la circonstance que l'activité de loueur en meublé non professionnelle ne serait pas exercée au moyen d'une structure susceptible de faire faillite au sens du droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0322JUD002202203

Admin. suprême

22 mars 2011

22 mars 2011

civil et du droit commercial.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101027

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

des imputations diffamatoires ne suffit pas, en revanche, à reconnaître à leur auteur le bénéfice de la bonne foi ; Que ces exigences probatoires sont de nature à faire obstacle à l'effectivité du droit

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

privé ayant un objet non commercial Par conséquent, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05313

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002418321

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

    En particulier, le requérant se plaint d’avoir subi, en sa qualité de professeur de droit commercial enseignant à l’université, une restriction de sa capacité d’assurer sa mission d’enseignement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00330_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds [de solidarité] bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303964_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Un contrat de promotion a été conclu avec la société exploitant les droits commerciaux du championnat de courses de F1 pour une durée de cinq ans, de 2018 à 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00785

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de votes de la fille, ou à la détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions des assemblées générales de cette société (article L. 233-3 I et II) ; - soit la désignation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f47ffc2c8318ee009b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

intitulée « décision sur les recours en révision » rendue à Paris le 26 avril 2019 sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage suivant le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64a7b1a73bcaf505db696897

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

social, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit des assurances, - le suivi de l'ensemble des dossiers contentieux et pré-contentieux de la SNJH, en interface avec ses avocats,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300053

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

au statut des baux commerciaux ; qu'il est établi néanmoins que, postérieurement à l'acquisition de ce droit, elle a entendu y renoncer de manière explicite et non équivoque par la délivrance le 30 juillet

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle indique que les EPIC sont répertoriés dans les catégories juridiques 4110 à 4150 du répertoire SIRENE, correspondant à une personne morale de droit public soumise au droit commercial, alors que le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a53

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'Urssaf indique que pour ouvrir droit à la réduction générale sollicitée l'établissement public doit avoir le statut juridique d'établissement public industriel et commercial ( EPIC) ; qu'il ne lui appartient

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda38b5d7fbd67f01152771

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE : Suivant acte du 31 mai 2007 à effet à compter du 1er juin 2007,la société Rudante aux droits de laquelle se trouve la SCI Antibes, a donné à bail commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945fa

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

de la consommation ; Or attendu que seule l'application du droit commercial est retenue, ce qui ne leur permet pas d'obtenir l'annulation des contrats de vente et de crédit accessoire avec les conséquences

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda91d17d60e821b1a63a69

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

à usage commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 28 janvier 2008 pour se terminer le 27 janvier 2017 moyennant un loyer

Source officielle