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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644960

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

. - | DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX - APPLICATION DU DELAI DE DROIT COMMUN [RJ1].

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 52407

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00865

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

d'une faute inexcusable, il soit dit que la caisse ferait l'avance de la majoration des rentes et sommes allouées en réparation des préjudices et en recouvrerait, devant la juridiction compétente de droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100025

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

n'est plus compétent en raison du décès du majeur protégé, de sorte qu'il appartenait à Mme Q... de faire valoir sa créance auprès de la succession et, en cas de litige, auprès de la juridiction de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201323

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Montpellier, 11 janvier 2024), par un jugement du 4 avril 2022, signifié le 7 avril 2022, un tribunal judiciaire a, notamment : - dit que la société Le Bambou beach était titulaire d'un bail commercial de droit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728926

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

commun. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Commissions du contentieux de l'indemnisation - Application du délai de droit commun.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300298

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

d'invoquer la prescription de droit commun pour soutenir que la régularisation de l'habilitation à agir du syndic est intervenue tardivement ; qu'en l'espèce, les sociétés Acré, les souscripteurs du Lloyd's

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00647

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 28 février 2018, soutenant que cette vente devait être soumise au droit d'enregistrement au taux de droit commun prévu à l'article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00011

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

cette décision ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que les jugements rendus en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme sont soumis aux règles du droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00012

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[S] a présenté une requête en relèvement exposant qu'il avait satisfait à la mesure de remise en état dans le délai imparti ; que le tribunal correctionnel a fait droit à la requête ; que le préfet des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00013

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

cette décision ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que les jugements rendus en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme sont soumis aux règles du droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00010

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

cette décision ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que les jugements rendus en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme sont soumis aux règles du droit

Source officielle
CC

comm

613724e4cd580146774193ff

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt concernant le droit

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff8b1

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

d'exiger, il convient de retenir la responsabilité de la SCI en raison d'un manquement à son obligation contractuelle de droit commun qui lui imposait de livrer un ouvrage dénué de tout risque ; Qu'en

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4dacdc6046d479db0b8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

commun, - juger mal fondée l’action engagée par les époux [Q] sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, - constater son absence de faute contractuelle dans l’identification

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa205

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Attendu que, pour écarter la garantie des assureurs pour les désordres affectant les balcons dont les entrepreneurs ont été reconnus responsables sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

Source officielle
CC

comm

613724b6cd58014677417c1c

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des impôts de sa renonciation au droit supplémentaire

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742736d

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

antidumping n'est pas réglementée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que les infractions douanières pouvant être poursuivies par toutes voies de droit, sans qu'aucune saisie

Source officielle
CC

civ2

60794e079ba5988459c48d46

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Y... ; que les ayants droit de la victime, Mme Marguerite Z..., veuve X..., M. Jean-Claude X... et Mme Liliane X..., épouse A...

Source officielle
CC

civ2

613724aacd580146774175d4

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

X... n'a pas contesté le certificat ; qu'il a donc renoncé à se prévaloir de tout moyen de fait et de droit, dont celui tiré de la prescription de la créance édictée par l'article 2273 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176d0

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

assureur devant le tribunal de grande instance pour voir fixer le montant de l'indemnisation de son préjudice conformément au contrat prévoyant le paiement d'une indemnité calculée selon les règles du droit

Source officielle