AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644960
24 octobre 1973
24 octobre 1973
. - | DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX - APPLICATION DU DELAI DE DROIT COMMUN [RJ1].
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 52407
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00865
27 novembre 2019
27 novembre 2019
d'une faute inexcusable, il soit dit que la caisse ferait l'avance de la majoration des rentes et sommes allouées en réparation des préjudices et en recouvrerait, devant la juridiction compétente de droit
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