Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 362 résultats pour « droit d'être jugé dans un délai raisonnable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 362 résultats pour « droit d'être jugé dans un délai raisonnable »
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Article R219-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article L. 219-6 sont les suivants :
Article R4312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68
L'infirmier met en œuvre le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé dans le respect de ses compétences professionnelles.
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé
Article 221-II-1/20
Après le chargement du navire et avant l'appareillage, le capitaine doit déterminer l'assiette et la stabilité du navire, puis vérifier et indiquer par écrit que le navire est en position droite et satisfait aux critères de stabilité énoncés dans les
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
S'il rejette la requête, le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et l'appel n'est alors jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond.
Article 953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 78
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Article R2122-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00
Elle comporte : 1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire du titre d'occupation ; 2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents
Article D224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10
La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.
Article L133-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation
Article 270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.
Article 233-3.08
masses mobiles, le système chargé de mouvoir ces dernières doit être dimensionné du point de vue résistance pour les attitudes extrêmes que peut avoir le sous-marin en service et du point de vue puissance pour assurer la correction d'attitude dans un délai
Article L3121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Article L2315-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article L533-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68
Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels,
Article R4451-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
sous une forme susceptible d'en permettre la consultation dans une période d'au moins dix ans, comporte les informations suivantes : 1° La nature du travail ; 2° Les caractéristiques des rayonnements ionisants auxquels le travailleur est susceptible d'être
Article R221-119-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au II de l'article L. 221-34-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés
Article 2
Les candidats à une bourse d'études doivent posséder un diplôme d'études approfondies ou justifier de titres et travaux jugés équivalents.
Article R7343-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Article L1237-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l'article L. 1235-7-1.
Article Annexe I
Exigences additionnelles pour les logements en construction (le cas échéant) Délai d'achèvement du logement et des services rendant le bien pleinement opérationnel (raccordement au gaz, à l'électricité, à l'eau et au téléphone) et estimation raisonnable
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