du code de la justice pénale des mineurs, suivant lesquelles les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement, leur sont plus favorables que celles résultant du droit

du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité dont elle relevait antérieurement ; Attendu que Mme Y..., qui a cessé, le 10 juillet 1992, son activité salariée à la suite de la naissance d'un

rechercher au préalable si la loi du 3 janvier 1970 qu'elle venait compléter n'avait pas un caractère ambigu et contesté, en sorte qu'en statuant ainsi, sans nullement apprécier quel était l'état du droit

La SARL [H] a formé opposition à l'enregistrement en invoquant des droits antérieurs et le risque de confusion s'agissant : - de la dénomination sociale [H], société immatriculée le 23 mai 2003 au RCS

pris en compte, pour apprécier le caractère frauduleux du dépôt de la marque, le fait que celle-ci n'était que la reprise de la dénomination sociale de la société exposante – ce qui lui conférait un droit

Cette société doit être rétablie dans ses droits antérieurs définis par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

durée] jusqu'à complète restitution des matériels intervenue le 25 juillet 2019" ; que la société Dynaloc a ainsi été constante dans sa prétention, qui visait à faire reconnaître, sur le fondement du droit

CHAMPAGNE VRANKEN n'a aucun intérêt légitime à agir compte tenu de la coexistence entre les deux marques qu'elle avait précédemment admise montrant l'absence d'atteinte à ses droits antérieurs.

ses droits antérieurs au dépôt de la marque le 20 juin 2007 ont été violés par la S.C.M.

3 316 898 du 4 octobre 2004 n'a aucune valeur probatoire quant à la croyance de la Société BIL TOKI dans l'étendue de ses droits antérieurs ; qu'il en résulte encore moins que la Société BIL TOKI serait

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En droit   : Article 41 – Les requérants sollicitaient au titre du préjudice matériel un montant correspondant aux sommes qu’ils auraient perçues en l’état du droit antérieur à la loi du 4 mars 2002

de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, conférant à l'acte de saisine d'une juridiction nul en raison d'un vice de procédure, contrairement au droit

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Arnaud Y... exclut une telle majorité, alors que, d'une part, les droits sociaux dans une société en commandite simple constituant, sous un régime de communauté, un bien patrimonial commun non seulement

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), que la société Gervais Danone ayant déposé diverses marques déclinant les termes Bio ou Byo pour désigner des produits laitiers contenant un ferment lactique dit bifidus, la société Yoplait, aux droits