faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit appliqué sur la valeur des titres transmis pour le calcul des droits

Bernouilli a acquis un appartement et s'est engagée, dans le même acte, à ne pas affecter cet appartement à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans, afin de bénéficier de droits

l'engagement de construire n'avait pas été respecté dans les délais par la société Les Hauts de la Vigne, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification afin de lui réclamer les droits

l'engagement de construire n'avait pas été respecté dans les délais par la société Les Hauts de la Vigne, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification afin de lui réclamer les droits

I bis du Code général des impôts et a soumis celui-ci au droit de mutation de 8,60 % en procédant au rappel de droit correspondant ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a assigné l'administration

été passés en 1980 par les consorts Y... avec le bailleur, se référant aux contrats intervenus et stipulant que le prix avait été payé par annuité ; que ce prix a servi de base pour l'assiette des droits

de vente par la SNCF et d'achat par la société Frank immobilier, sous réserve de diverses conditions ; que, le 5 février 1998, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a procédé à un rappel de droits

décès dans les six ans de l'adhésion, le paiement du capital assuré serait différé jusqu'à l'expiration du délai; que l'administration des Impôts a considéré que le capital souscrit était passible des droits

compensation du montant de cette indemnité, fixée à 1 100 000 francs, avec sa créance d'un million de francs sur la société locataire ; que l'administration des impôts a prétendu soumettre cette opération aux droits

. ; que la donataire a obtenu le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit, prévu à l'article 397 A de l'annexe III du Code général des impôts ; que l'administration

d'enregistrement au taux de 60 %, Monsieur [J] [M] a fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 03 octobre 2014 portant un rappel de droits de mutation à titre gratuit d'un montant de

X... a acquis un terrain en s'engageant à y construire dans les quatre ans, engagement qu'il n'a pas tenu; qu'ayant fait en conséquence l'objet d'un redressement et ayant été invité à payer les droits

registres et que le bilan de fin d'année de la SIHF a porté mention du versement du prix d'achat; que l'administration des impôts a considéré que SIHF avait levé l'option d'achat et l'a invitée à payer les droits

Estimant ne pas avoir reçu de justifications de Mme [Y] quant à l'origine de cette somme, l'administration fiscale lui a adressé, le 15 octobre 2015, une proposition de rectification de droits de mutation

Le 10 juillet 2014, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification portant sur les droits de mutation par décès.

que la société Kuhn, ce dernier étant par ailleurs actionnaire ou associé majoritaire de toutes ces sociétés ; que l'administration fiscale a notifié à la société Kuhn un redressement portant sur les droits

même dirigeant que la société Kuhn, celui-ci étant par ailleurs actionnaire ou associé majoritaire de ces sociétés ; que l'administration a notifié à la société Kuhn un redressement portant sur les droits

impôts ; qu'une partie des travaux d'aménagement dont l'immeuble devait faire l'objet a été réalisée après la vente ; que l'administration des impôts a notifié à la société Villecroze un rappel de droits