19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Locaux professionnels - Salons de coiffure installés dans deux "caravanes

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Détermination de la valeur locative par voie d'appréciation directe : possibilité pour le juge de l'impôt, dans l'exercice de son contrôle, de rechercher les taux d'abattements

REQUETE DE LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUUEL

Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et rejette toutes demandes de ce chef ; Condamné [E] [M] aux entiers dépens en ce compris le droit

titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - condamné Madame [X] [S] née [P] et Monsieur [Z] [S] in solidum aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et le droit

attaqué, que la société Alfred Balguerie (la société) a procédé le 22 décembre 1988 à la fusion-absorption de la société Agence Maritime Babian ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 23 décembre 1988, des droits

cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits

-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 624 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits

cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits

proportionnel, lequel est calculé sur le chiffre de la transaction ; qu'en liquidant le droit proportionnel dû à M.

procédure civile ; * Condamner Mme [U] [N] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Grégoire JOCQUEL dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit

principal et en a ordonné la mainlevée pour le surplus ; - dit qu'il appartiendra au commissaire de justice instrumentaire de recalculer les intérêts échus, les frais de procédure, le coût de l'acte et le droit

droit proportionnel est de 2, 40 % soit 25, 61 ¿ ; de 2135, 01 ¿ à 3964 ¿ le droit proportionnel est de 1, 20 % soit 21, 95 ¿ ; de 3964, 01 ¿ à 9147 ¿ le droit proportionnel est de 0, 60 % soit 21, 95

SEULEMENT EXPERT-COMPTABLE ET QUE, PAR SUITE, L'EQUIPEMENT ELECTRONIQUE QU'ELLE EMPLOIE NE DEVRAIT DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'AUCUN DROIT PROPORTIONNEL ; CONS.

DU DROIT PROPORTIONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 67-18 DU 5 JANVIER 1967, MAIS REFUSA DE REGLER LE DROIT PROPORTIONNEL COMPLEMENTAIRE ; QUE NEBOT AYANT REQUIS LA TAXE, LA MUTUELLE GENERALE

proportionnel est exclu et les incidents présentant le caractère d'une instance en demande principale, pour lesquels un droit proportionnel peut être assis sur l'intérêt du litige ; qu'en opposant que

PROPORTIONNEL DE PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE DROIT PROPORTIONNEL POUR LES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

à l'allocation d'un droit proportionnel, lequel a pour assiette la différence entre le montant des créances déclarées et celui des créances admises à la suite d'une instance judiciaire ou administrative