Italie (précité), les requérants dénoncent la violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, en raison de la durée excessive des procédures civiles instaurées afin d’obtenir le dédommagement

ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AUGMENTATION DE LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Un accord d'entreprise portant sur la durée du mandat des instances représentatives du personnel

avenant à l'accord portant sur la durée des mandats des instances représentatives du personnel

après l'expiration du délai de deux mois mentionné au 2° de l'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, est-il susceptible de permettre à l'auteur de l'acte de procéder à son retrait pendant la durée

ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Un Accord sur la durée du mandat des instances représentatives du personnel au sein de l'UES Laïta

Avenant n° 31 du 7 juin 2006 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel

AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 5 OCTOBRE 2005 RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES

UN AVENANT A L'ACCORD DU 28 AOUT 2009 RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UES LAITA

Un avenant a l'accord d'entreprise portant sur la durée du mandat des instances représentatives du personnel CSE, représentants de proximité et toutes autres commissions

cassation juge, depuis un arrêt du 2 mars 2023 (2e Civ., 2 mars 2023, pourvoi n° 20-20.065, publié), que la déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, peut être régularisée pendant toute la durée

entachant l'assignation pour défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi ne constitue pas un simple vice de procédure susceptible d'être régularisé sans autre limite que la durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Puteaux, 27 octobre

SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL, CE DERNIER EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 255 du nouveau Code civil ; Attendu que la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance