Le point de rassemblement des eaux pluviales du fonds X... a une altitude de 43.61 m NGF.

Bien que régulièrement assignée, la SARL EAU PLUVIALE ALUMINIUM n'a pas comparu ni constitué avocat.

d'évacuation d'eaux pluviales et d'eaux usées, édifiés par un propriétaire.

X... est fondé à rejeter des eaux pluviales qui tombent ou ruissellent sur son fonds dans le fossé mitoyen prévu à cet effet, c'est à la condition qu'ils s'agissent d'eaux de pluie ou de ruissellement

terrain naturel, limitant l'infiltration des eaux pluviales in situ.

En ce qui concerne la zone de rétention des eaux pluviales : 6.

usées traitées rejoignent le réseau d'évacuation des eaux pluviales, l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux pluviales à l'intérieur et à l'extérieur de la copropriété, l'obstruction du réseau

des capacités du réseau d'eaux pluviales.

de collecte, stockage, traitement des eaux pluviales et de ruissellement : « La gestion des eaux pluviales et de ruissellement de la propriété devra être conforme aux prescriptions du Règlement d’Assainissement

pluviales dans la canalisation prévue à cet effet, rue des Bateaux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aure-sur-Mer de procéder aux travaux urgents de nature à permettre l'écoulement des eaux

commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le Vigan la somme de 380 551 F majorée des intérêts légaux à compter du 2 décembre 1982 correspondant au montant des travaux de réalisation de l'ouvrage d'évacuation d'eau

L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux

Un bornage amiable en date du 10 décembre 2010 avait défini la limite de propriété entre les deux parcelles par l’axe d’un fossé destiné à recevoir l’écoulement des eaux pluviales, situé pour moitié sur

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2226-1 du même code : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des

rejet des eaux pluviales du bâtiment situé au 92-94 avenue des Chutes-Lavie à Marseille.

Ces dispositifs sont dimensionnés pour traiter au minimum 15 millimètres d’eaux pluviales par évènement pluvieux. (…) ». 5.

l'encontre du SIVOM du Lochois ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage savaient, avant la réception de l'ouvrage, que le raccordement des eaux

; faute de pente suffisante, l’écoulement gravitaire des eaux pluviales vers la solution compensatoire ne peut être assuré ; cette situation fait naître un risque de stagnation des eaux pluviales pouvant

réseau public d'évacuation des eaux pluviales.

pluviales, une dépendance de cet ouvrage public ; - sa propriété, implantée en contrebas d'un stade municipal, subit des inondations irrégulières dès lors que les eaux pluviales, en provenance des fonds