Par arrêt du 14 octobre 2025, la présente cour a : Annulé le jugement, Statuant par l'effet dévolutif de l'appel, Constaté l'état de cessation des paiements de la société KPS Groupe, Ouvert à l'égard

, alors « qu'aucune disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne qu'il est demandé l'annulation ou l'infirmation du jugement ; que l'effet dévolutif peut opérer même en l'absence d'une telle

Mme [T] [N] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel doit expressément mentionner les chefs de jugement critiqués pour opérer

Les appelants font grief aux arrêts de dire qu'en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'était saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'objet

En statuant ainsi et dès lors qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tant qu'une décision définitive sur le fond n'est pas rendue, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours

La caisse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors « que la règle suivant laquelle lorsque la déclaration d'appel tend à

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le commissaire de la République

règlement précité pour annuler l'arrêté du 30 juin 1983 du commissaire de la République de l'Essonne ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident recevable, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Evocation partielle - Conclusions portant sur un chef de préjudice - Méconnaissance du caractère contradictoire

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation - Evocation et rejet de la demande, après annulation d'un jugement prescrivant une expertise frustratoire, par des motifs qui ne laissent rien

dévolutif que pour les points du litige soumis au tribunal ; qu'en estimant que, par l'effet dévolutif de l'appel, et ayant plénitude de juridiction "tant en matière civile qu'en matière commerciale",

JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT D'AUDIENCE ET NON PAS LE JUGE AYANT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE [P] TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET

19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation - (1),RJ1 Demande d'intimé tendant

[T] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel produit son effet dévolutif

La société fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel avait été régulièrement saisie par la déclaration d'appel emportant effet dévolutif de l'ensemble des chefs de jugement critiqués, alors « que

La société fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel avait été régulièrement saisie par la déclaration d'appel emportant effet dévolutif de l'ensemble des chefs de jugement critiqués, alors « que

C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée

dévolutif de l'appel, la cour d'appel, qui a ainsi, introduisant une limite au champ de l'effet dévolutif de la déclaration d'appel par voie informatique que la loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé

qu'ayant écarté l'existence d'une erreur matérielle affectant les jugements du 13 mars 1989 ou du 10 octobre 1991, elle ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en invoquant l'effet