syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Lamy a fournir ses observations, selon note en délibéré, s'agissant de l'absence d'effet

Il en résulte que, la saisine du premier juge n'étant pas elle-même affectée, aucun obstacle tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel ne s'opposait à l'examen par la cour d'appel, qui ne s'est pas

, il est demandé à la Cour de constater que l'effet dévolutif de l'appel régularisé par Monsieur [N] a bien opéré de sorte que la Cour est régulièrement saisie de ses demandes.

Par note du 11 janvier 2024, la SARL PAROTY soutient que faute de reprendre les chefs du jugement critiqués la déclaration d'appel de son contradicteur n'a pas opéré d'effet dévolutif.

Par avis communiqué par voie électronique le 23 février 2026, le ministère public demande l'infirmation du jugement du 13 octobre 2025 et, en raison de l'effet dévolutif, l'ouverture d'une procédure de

MOTIFS DE LA DECISION : - sur l'effet dévolutif de l'appel de M.

dévolutif de l'appel, à titre subsidiaire et si par extraordinaire, la cour devait écarter l'absence d'effet dévolutif de l'appel de Mme [X], - confirmer en toutes ses dispositions le jugement, en

de jugement critiqués et sur les conséquences de cet éventuel défaut d'effet dévolutif sur l'appel incident ; Attendu que, selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour

de la bailleresse en l'absence d'effet dévolutif de l'appel.

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel.

dévolutif de la déclaration d'appel, que les demandes tendant à voir déclarer privée d'effet dévolutif la déclaration d'appel pour défaut de conformité à l'article 901 du code de procédure civile sont

L'effet dévolutif ne jouera pas en l'absence de critique expresse sur des chefs de jugement déterminés. (...) » et que « (?)

raison de la violation du principe du contradictoire, -en tout état de cause, que la cour rejette la demande de nullité du jugement ou qu'elle la prononce et étant alors saisie de l'entier litige par l'effet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel: L'employeur soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel qui ne contient pas les chefs de jugements critiqués.

Il en résulte que cet appel ne tend pas à l'annulation du jugement ni ne mentionne aucun chef de jugement expressément critiqué de sorte que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer.

écritures d'appel de Mme [A] que son recours tendait à l'annulation du jugement et qu'elle concluait sur le fond, de sorte que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet

annulé pour violation du principe du contradictoire par le juge-commissaire, les débiteurs n'ayant pas été convoqués et appelés à émettre leur avis, et qui estime que l'effet dévolutif de l'appel s'opère

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de Mme [Y] La société Aurige demande de voir juger la déclaration d'appel de Mme [Y] épouse [J] dépourvue d'effet dévolutif en