I. - L'exploitant de l'installation prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des combustibles dans le but de prévenir ou de limiter les effets négatifs sur l'environnement, en particulier la pollution de

Article 33

—

Lors des recrutements prévus au titre du 1° de l'article 16, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement

Article R5524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Dans les cas mentionnés à l'article L. 5524-3-2, le directeur interrégional de la mer peut, de son initiative ou à la demande de l'agent désigné en application des dispositions du II de l'article R. 5524-6, prononcer la suspension immédiate temporaire

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet

Article D634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47

Code de la sécurité sociale

de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 bénéficie, en application de l'article L. 351-6, de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article R. 351-7, sans que cette majoration puisse avoir pour effet

Article R532-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Code de l'environnement

santé de tout accident, c'est-à-dire de tout incident qui entraîne, pendant l'utilisation confinée, une dissémination importante et involontaire d'organismes, en particulier de micro-organismes, génétiquement modifiés pouvant présenter un danger immédiat

Article 1649 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé du budget est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément. 2.

Article 275 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14

Code général des impôts, annexe II

La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation.

Article D6124-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 60

Code de la santé publique

Elles se dotent à cet effet d'un dispositif médicalisé d'orientation immédiate des patients.

Article 10

—

Le présent arrêté est immédiatement applicable aux unions créées après la date de publication du présent arrêté.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Les réservoirs en service dont le manque d'étanchéité est constaté doivent être immédiatement réparés ou remplacés.

Article 5

—

La phase d’admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.

Article 9

—

La phase d'admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d'une épreuve orale d'entretien avec le jury.

Article 5

—

La phase d’admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.

Article CH 69

—

Les mesures intéressant les conditions d'exploitation des chaufferies (nature et stockage du combustible, propreté, etc.) sont immédiatement applicables.

Article 5

—

La phase d’admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.

Article 252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Elle est immédiatement exécutoire.

Article R814-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Article 2

—

Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée .

Article 1136-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Code de procédure civile

Lorsqu'il n'est pas l'auteur de la requête mentionnée à l'article 1136-3, le ministère public peut solliciter la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il adresse une requête motivée accompagnée des pièces justificatives.

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