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84 885 résultats pour « effets de commerce cause necessite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00769

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

; 2°/ que la contrariété d'un engagement souscrit par la société à l'intérêt social est une cause de nullité de l'acte qui en est la source ; qu'aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce,

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CC

civ3

613722b5cd58014677400632

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Jean-Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

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CC

cr

édure suiviec/DURAND B

61372678cd58014677425d0b

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Durand et Paul Y... des délits de faux et usage de faux en écriture de commerce ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu émission ou usage de fausses factures dans la mesure où les effets de commerce étaient

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CC

comm

613723ffcd58014677410f17

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne de Castres a consenti

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires

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CC

cr

613725cecd58014677420a41

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

; qu'en effet, les enquêteurs de la DGCCRF, habilités par l'article A.450-1 du code de commerce pris en application de l'article L.450-1 du code de commerce, mettent en oeuvre, pour la recherche des infractions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100779

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet M.

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CC

comm

61372422cd58014677412b4c

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

échéant, qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, dans les conditions prévues à l'article L. 420-4 du Code de commerce ; qu'il s'en déduit que la qualité de ministre intéressé ne pouvant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00330

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur les premier, troisième, quatrième ou cinquième moyens, susceptible de remettre en cause l'absence de fait générateur de responsabilité de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00293

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La Cour de cassation juge que le magistrat saisi doit, dans une ordonnance motivée en droit et en fait, opérer un contrôle de nécessité et de proportionnalité en vérifiant l'apparente licéité des pièces

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CC

comm

613723f6cd580146774107c3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim Grand Est, devenue la société Prodim

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Selon l'article L. 464-8 du code de commerce, le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ».

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01461

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Elles ont, comme la SARL Caisserie du Bazadais, déposé leurs demandes de contrat d'achat avant le 31 décembre 2009 [ ].Elles ont, comme la Caisserie du Bazadais, demandé à bénéficier des tarifs fixés par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200532

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de proroger les effets de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 13 février 2017 pour une durée de cinq ans à compter du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00418

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

J..., auteur de ce rapport, écrivait qu'un consensus s'était dégagé en vue de « la nécessité ( ) de procéder à un rééquilibrage des pouvoirs entre les quatre branches familiales, sans remettre en cause

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CC

cr

613726a2cd5801467742739c

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

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