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1 755 résultats pour « effets translatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En date du 19/10/2023 avec effet au 01/07/2023 la SCI PRINCESSE PANDI notifie par lettre recommandée avec avis de réception à la SARL [D] la revalorisation contractuelle du loyer (article 6 du bail) qui

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00724_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda2c90db05fe71a455a782

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

lot n°18 le droit de jouissance exclusive et perpétuelle d'un jardin, les mots avec partie de la courette couverte étant expressément rayé, que cet acte excluait expressément la courette couverte de l'effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01381

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 23 mai 2008 (pièce 3 Y...) qui interdirait de solliciter la résiliation que le jugement ordonnant la cession d'un fonds de commerce qui n'a pas d'effet

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b22cdc6046d47082fb0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c79baeda31367c908eb781

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En effet, il résulte de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dont les parties discutent de l'application, que la

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd461bcdc6046d471ffc67

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bc403cdc6046d472b05ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Or, il résulte des pièces produites par la société demanderesse que la mise en demeure de payer la somme de 3726,60 euros dans le délai de 8 jours, adressée le 19 août 2024 est restée sans effet.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dfc21c0e53e7910402

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca42589066fd7c90fc23a2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle ajoute qu'en application du principe de l'effet translatif de la cession intervenue le 30 juin 2011 la société Flat Lease Group a eu le droit de céder le contrat de licence à la société Aqui Pme ,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300672

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

En effet, en vertu des articles et 776 du code civil, l'effet translatif est lié à l'acceptation de la succession, avec effet rétroactif au jour du décès afin d'assurer la continuité de la propriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6b

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

En effet, la réponse à faire dans le cadre juridique applicable de la saisie-attribution a été très tardive et n'est intervenue qu'à la suite de relances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300511

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

M... n'ait pas reçu l'ordonnance d'expropriation, selon ses affirmations, n'est en tout état de cause pas de nature à remettre en cause les effets de ,l'ordonnance d'expropriation du 6 décembre 2012 dans

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdedd7001754d621f42

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au soutien de leurs demandes, se fondant sur les articles 1101 et suivant, et l'article 1342-4 alinéa 2 du code civil, les consorts [Z] font valoir que l’effet translatif se fait par l’échange des consentements

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036b0e45b117851f9909a7c

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Elle estime que cet arrêt n'est pas conforme aux articles L622-21 et R622-19 du code de commerce, que la procédure de saisie-vente ne produit pas d'effet attributif sur la créance du prix de vente, l'effet

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Si l'article 2367 du code civil énonce que «'la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet

Source officielle
TJ

JCP

6983a9cccdc6046d47ee0d3d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En effet, il convient de rappeler les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA CA Consumer Finance contre Mme [E] [J], Mme [I] [S] épouse [M] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7c8bcff606d9c38fb7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535303

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En effet, le procès-verbal de restitution amiable ainsi que le décompte de vente versés aux débats concernent un autre emprunteur (Monsieur [J]), et un véhicule différent (Peugeot 308 SW).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61609e50264c7ed035b03c65

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

qui leur a été signifiée le 16 décembre 2009'; - Dire que, sous réserve du paiement du prix, l'arrêt à intervenir vaudra acte de vente entre les époux [E] d'une part, la SCI ROSA d'autre part, à effet

Source officielle