mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité

mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité

mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité

Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée

au bénéfice d'un créancier une indemnité forfaitaire de 10 % au cas où il devrait produire à un ordre, ou déclarer sa créance à une procédure collective porte atteinte à la règle d'ordre public de l'égalité

une demande indemnitaire en réparation du préjudice relatif à la retraite complémentaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen que l'égalité

de sa période de service civil ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors, selon le moyen : 1°/ que ni les règles de non-discrimination ni le principe d'égalité

de traitement ; 4°/ que les salariés soulignaient également que la preuve du caractère illégitime de la disparité de traitement, au regard du versement de l'indemnité de logement, résultait du fait

entre salariés à l'aune de critères qui n'étaient pas ceux posés par la convention collective, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité

NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS DE FONCTIONNAIRES ; QUE CE MEME PRINCIPE N'A PAS ETE MECONNU PAR L'ARTICLE

condamné Mme X... à la remise des pièces comptables et notamment des factures afférentes au stock, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit au procès équitable postule le respect du principe de l'égalité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à un rappel de salaires outre congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective applicable alors « que le principe d'égalité de

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.