FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Lemoine conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux conseillers de la chambre, M.

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM.

national de l'ordre des pharmaciens ; "aux motifs que, l'ensemble des éléments recueillis sur la société Parashop Diffusion, et les constatations opérées par le service de l'inspection de la pharmacie

Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM.

H..., La société Global digital publishing, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de rappel

d'administration de CDA, imputable aux prévenus, de mettre l'indemnité d'assurance à la disposition de la société Beredis, constitue l'élément matériel de l'infraction ; que les juges ajoutent que le

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boyer, conseiller rapporteur, M.

1er décembre 1998 un nouveau tarif d'abonnements prévoyant quatre paliers de redevances allant de 200 francs à 1 000 francs, la société Phototelem, invoquant un abus de position dominante, a saisi le Conseil

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [D], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Conti & Sceg, après débats en l'audience publique

de l'inaptitude en procédant à une étude de poste et que le non-respect de la procédure ne relève pas du champ d'application du recours contre l'avis d'inaptitude exercé devant le conseil de prud'hommes

Raybaud, conseiller rapporteur, M.

d'administration et d'assemblée générale, qu'Hervé Le X... était le secrétaire de la séance le 1er mars 1995, était présent lors de la délibération du conseil d'administration du 24 mai 1995 qui a constaté

rejeté sa demande en retenant qu'un de ces faits étaient justifiés « par des éléments objectifs pour le bon fonctionnement du service », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

II.- Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, M.

constitutifs du délit ; en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour constater la réunion des éléments

référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié,

Bruyère, Ancel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mme Champ, conseiller référendaire, M.