d'annulation du premier tour de ces élections qui s'est déroulé le 14 octobre 2016 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société CSF : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

tour, que le premier tour des élections n'a pas été contesté des 15 jours suivant la proclamation des résultats de ce premier tour et que le second tour ne pouvait pas être contesté pour le même motif,

Par ailleurs, les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. 14.

existant dès le premier tour de l'élection aurait dû être invoqué dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du premier tour. 10.

Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2019, l'union locale CGT d'Avranches a saisi le tribunal d'instance d'Avranches d'une demande d'annulation du premier tour de ces élections. 3.

d'un recours en annulation du second tour des élections du premier collège. 3.

d'annuler l'élection de Mmes P... et R..., membres du deuxième collège au premier tour des élections. 9.

, dont le premier tour a été fixé à la fin février 2019, puis le processus électoral a été illégalement suspendu ; - la décision de la ministre n'est pas suffisamment motivée, notamment en ce qu'elle

au comité social et économique (CSE), fixant le premier tour des élections au 5 septembre 2019 et le second tour au 19 septembre suivant et prévoyant que les candidatures devaient être déposées, pour

demande d'annulation des élections, alors, selon le moyen, que la saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai

Le premier tour de scrutin a été fixé au 15 mars 2019, le second tour au 29 mars 2019, les listes pour le premier tour devant être déposées le 5 mars 2019.

ont été organisées, existait dès le premier tour, que le premier tour des élections n'a pas été contesté dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats de ce premier tour et que le second

tour des élections du comité économique et social les organisations syndicales mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 2314-5, à savoir : les organisations syndicales qui satisfont

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Guéret, 26 septembre 2019), il a été procédé, le 13 juin 2019, au sein de l'association Adapei 23 au premier tour des élections au comité social et économique

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 4.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 26 janvier 2024), le premier tour des élections des membres du comité social et économique (CSE) de l'établissement siège de la société Colas

tour de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique pour le premier collège, lequel était composé de 72 femmes et 27 hommes (soit, proportionnellement, 72,73 %

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2021), le premier tour des élections au premier collège des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société