Pour l'application de l'article R. 251-19 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux directions départementales interministérielles régies par le

Article R542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 28

Code de la consommation

de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 2126-8

—

Le directeur fixe les horaires de travail et l'organisation des services, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, et dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la

Article L7222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit son élection. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale convoque chaque conseiller élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

Article R4134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 11

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au précédent alinéa, dans les régions regroupées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les règles

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Cette élection a lieu au scrutin secret. La conférence des conciliateurs délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Article R7227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7227-1, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en

Article 5

—

. - La référence à la direction départementale de la cohésion sociale est remplacée par la référence à : 1° La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion,

Article 10

—

leurs fonctions ; 2° A l'initiative des associations mentionnées à l'article 9 ou d'un groupe de volontaires du centre de formation pour des réunions qui contribuent à l'information des volontaires pour l'insertion.

Article 40

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du présent décret, la formation de référé ne commencera à fonctionner devant les nouveaux conseils de prud'hommes que le 1er juin 1983.Jusqu'à cette date les pouvoirs de statuer en référé en matière prud'homale

Article LO142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31

Code électoral

Sont exceptés des dispositions du présent article : 1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ; 2° Dans les

Article 12

—

Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance ainsi que de tout comité créé au sein de ce conseil.

Article 36

—

vétérinaires et à leur directeur, pour leur application en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ainsi qu'à Mayotte, sont remplacées respectivement par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à son directeur

Article ANNEXE A

—

61 REPRESENTANTS DU PERSONNEL 611 : Participation aux élections (par collège) de D.P. : du C.E. : 612 : Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée 613 : Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année

Article R245-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

A réception du rapport définitif d'évaluation, le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de

Article D1423-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

Code du travail

le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1423-60, a droit à ce que les heures passées à l'exercice des activités prud'homales

Article R461-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

Article R812-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Code rural (nouveau)

La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de quatre ans à compter de la date de leur première réunion suivant leur désignation, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an.

Article R2324-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Code de la santé publique

Pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-36, les crèches familiales constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction suivantes :

Article R1423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code du travail

Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : 1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; 2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées

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