L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que l'employeur est

n'a pas versé au salarié l'indemnité de congés payés due du fait de la méconnaissance par l'employeur de ses obligations, ce dernier est tenu de verser au salarié l'indemnité dont il l'a privé de par

S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.

société Brother Optik à lui verser l'indemnité de licenciement conventionnelle d'un montant de 5 944,87 euros, - condamner la société Brother Optik à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « qu'il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14

, le coût de l'entretien du vêtement de travail, supporté par le salarié et non compris dans la prime versée ; que l'employeur ne peut tenter de se prévaloir de ce que le port de la tenue ne serait pas

du temps pendant lequel, au cours de la période de référence, l'intéressé avait été son salarié ; qu'en l'espèce, en condamnant le nouvel employeur à verser au salarié une indemnité de congés payés, sans

avait méconnu son obligation de sécurité à l'égard de la salariée et l'ont condamné à lui verser une indemnité à ce titre ; Que le jugement sera infirmé de ce chef ; 2- Sur la contestation du licenciement

La charge de la preuve des faits que le salarié allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié.

à lui verser : - 715,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 71,51 euros au titre des congés payés y afférents - 30 000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé par un troisième moyen, alors « que la censure qui ne manquera pas d'intervenir

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée les sommes excédant le complément de la rémunération normale de la salariée, alors, selon le moyen, que les contrats conclus entre l'employeur

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

cet arrêt a été cassé par arrêt du 17 mai 2017, mais seulement en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité au titre de l'article L. 2424

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

de rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Vandemoortele fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1998) de l'avoir condamnée à

, et condamner, en conséquence, les employeurs au paiement d'une indemnité de 1.684,32 euros à ce titre, - condamner les employeurs au paiement d'une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700

; qu'ayant constaté que le salarié avait droit à une indemnisation à ce titre, la cour d'appel devait apprécier le montant des sommes dues par l'employeur en application de l'article L. 122-14-4 du Code

Pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme, l'arrêt retient que ce dernier peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure