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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3a69ba5988459c597ea
8 février 2005
.. pour l'exécution d'un contrat de fourniture que ces derniers avaient conclu avec la société Brasserie de Saint-Omer en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, et qui stipulait notamment l'engagement
Chambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4912
26 janvier 2023
de caution du 18 avril 2016 et 23 mois avant l'engagement de caution du 20 septembre 2016.
6079d3f19ba5988459c59e75
17 décembre 2003
part l'engagement de caution et, d'autre part, les revenus et le patrimoine de celle-ci doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des éléments du patrimoine de la caution, même grevés de sûretés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100742
18 juin 2014
des cautions n'avait pas de cause, et, donc, en se plaçant, pour apprécier l'existence de la cause des engagements de caution de M.
1ère chambre
DTA_2301782_20251010
10 octobre 2025
l’engagement de caution au bénéfice de la société ADEMO Société Nouvelle en date du 28 octobre 2005 a été réalisé par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200818
7 juin 2018
(Mmes Y...) sur le fondement d'un acte notarié constatant leur engagement de caution d'une société dont elles étaient seules associées au bénéfice de la société de Développement régional du Sud Est aux
ECLI:FR:CCASS:2013:C101137
16 octobre 2013
L. 341-4 du code de la consommation, les emprunts et les autres cautionnements souscrits par la caution ; qu'en considérant que l'engagement de caution de M.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043883
11 janvier 2023
S'agissement de la disproportion des engagements de caution par rapport aux biens et revenus de la caution.
Chambre 3-3
64c35c0bf01612d969defe1c
27 juillet 2023
Au titre de ses engagements de caution, M. [P] mentionnait un engagement de caution donné au profit de BNP Factor à concurrence de 165 000€.
13e chambre
5fd9d103458aed0b005436bb
19 novembre 2019
* sur les engagements de caution de M. [G] M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817
24 novembre 2021
manifestement disproportionné des engagements de caution consentis par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01096
13 décembre 2016
engagement de caution, à énoncer que la mention manuscrite portée sur cet engagement n'était pas conforme aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation,
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf1
4 septembre 2007
Madame X... a consenti à ces engagements de cautions solidaires.
61372491cd580146774168e1
2 novembre 2005
X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200741
6 juin 2019
d'aval alors que sa première demande, qui avait le même objet, était fondée sur leur engagement de caution, ce dont il résultait que, faute pour la banque d'avoir concentré ses moyens lors de la première
61372359cd58014677408a30
19 octobre 1999
X... en paiement ; qu'il a, alors, invoqué la nullité de son engagement de cautionnement et la responsabilité de la banque pour imprudence dans l'octroi des crédits ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00197
15 mars 2023
La banque fait grief à l'arrêt de dire l'engagement de caution litigieux inopposable à M.
6ème Chambre
642fb659cece1704f5747667
6 avril 2023
[D] ne contestait pas la réalité de ses engagements de caution et que l'engagement de caution «tous engagements» signé le 25 mai 2018, visait l'ensemble des dettes de la société dans la limite de 70.000
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00740
4 novembre 2021
[C] à lui payer la somme de 22 000 euros au titre de son engagement de caution garantissant le prêt n° 08058297 et la somme de 36 392,52 euros au titre de son engagement de caution sur le prêt n° 08064584
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00939
4 novembre 2014
la formule manuscrite portée par Monsieur Y... à la dernière page du contrat de crédit ne reproduit pas à l'identique les dispositions précitées puisqu'elle ne spécifie pas que l'engagement de caution
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