Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 379 résultats pour « enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la république »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction
Article 235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95
La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.
Article 712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Le procureur de la République du lieu de l'arrestation est avisé dès le début de la rétention de la personne par les services de police ou de gendarmerie.
Article D48-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 24
du procureur général.
Article R15-33-29-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
La commission prévue à l'article 28-2 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
Article 695-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou.
Article 40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 49
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation.
Article 99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
Article 695-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 81
Le membre national est compétent pour recevoir et transmettre au procureur général compétent des informations relatives aux enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude dont il est destinataire.
Article 233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95
La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.
Article 1221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
Article 77-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
La demande mentionnée au II de l'article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée.
Article 706-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20
de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.
Article 803-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne
Article 696-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles 696-124 ou 696
Article 4
de la République d'un tribunal judiciaire ou de première instance, vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ; 5° Vice-président
Article 695-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
I. ― Le membre national est informé par le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction des investigations ou procédures en cours ainsi que des condamnations relatives à des affaires susceptibles d'entrer dans le champ de
Article 706-63-1 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou si la personne concernée commet un nouveau crime ou un nouveau délit, le tribunal de l'application des peines du siège de la juridiction ayant prononcé la condamnation peut, sur réquisitions du procureur
Article 866-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96
d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur
Article R2122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 10
Le procureur de la République avise le maire de cette prorogation.
Page 9 · 14 379 résultats