comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement

Aux termes de l’article L. 952-1 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés

En vertu de l'article L. 952-1 du même code alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

D'une part, l'article L. 952-1 du code de l'éducation dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

Selon l’article 49-5 du même statut, relatif aux conditions de recours aux vacataires : « Les compagnies consulaires peuvent employer des intervenants vacataires dans les cas suivants : exécution d’une

(vacataire, contractuel ou titulaire).

Si le titre de « chargé de cours » a été supprimé par le décret no 87-889 du 19 octobre 1987 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, l'article 98 2o faisant référence

Ces enseignants seront employés sous contrat permanent hors statut () ".

Ces enseignants seront employés sous contrat permanent hors statut () ".

Aux termes de l'article L. 952-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur

en qualité d'intervenante en cours de religion en tant qu'agent contractuel de la fonction publique d'État ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de requalifier son statut de vacataire

en qualité d'intervenante en cours de religion en tant qu'agent contractuel de la fonction publique d'État ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de requalifier son statut de vacataire

Mme B exerce en tant que vacataire les fonctions d'intervenante en cours de religion protestante dans des écoles primaires du ressort du rectorat de l'académie de Strasbourg depuis 2018.

en qualité d'intervenante en cours de religion en tant qu'agent contractuel de la fonction publique d'État ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de requalifier son statut de vacataire

Mme C exerce en tant que vacataire les fonctions d'intervenante en cours de religion protestante dans des écoles primaires du ressort du rectorat de l'académie de Strasbourg depuis 2010.

Mme A exerce en tant que vacataire les fonctions d'intervenante en cours de religion protestante dans des écoles primaires du ressort du rectorat de l'académie de Strasbourg depuis 10 ans.

Mme A exerce en tant que vacataire les fonctions d'intervenante en cours de religion protestante dans des écoles primaires du ressort du rectorat de l'académie de Strasbourg depuis 15 ans.

Mme B exerce en tant que vacataire les fonctions d'intervenante en cours de religion protestante dans des écoles primaires du ressort du rectorat de l'académie de Strasbourg depuis 2019.

Mme C exerce en tant que vacataire les fonctions d'intervenante en cours de religion protestante dans des écoles primaires du ressort du rectorat de l'académie de Strasbourg depuis 2018.