En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un ou de plusieurs comptes d'épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents

Article L133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

IV. – La fourniture du service d'information sur les comptes n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes et les prestataires de services

Article 5

—

II. - L'agent contractuel mentionné à l'article 2 opte, dans les proportions qu'il souhaite : a) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ; b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article

Article 57

—

CATEGORIES CORPS Ingénieurs contractuels hors catégorie A Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe Ingénieurs contractuels de 1re catégorie A Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe Ingénieurs contractuels

Article L114-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés

Article 6

—

Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter

Article 27

—

L'agent contractuel qui accomplit une période d'instruction militaire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.

Article 16

—

Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette

Article L821-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Code de commerce

A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de

Article III.3

—

. - les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2s1d0 ; Les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2s1d0, sauf dans le cas d'un système comprenant un ensemble support et isolants

Article L252-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

Le classement des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux cadets de la République option police nationale, de la 15e promotion, affectés à compter du 1er juin 2020 en qualité de policier adjoint.

Article R4461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

L'employeur établit, pour chacun de ses établissements, un manuel de sécurité hyperbare, en tenant compte des résultats de l'évaluation des risques consignés dans le document unique prévu à l'article R. 4461-3.

Article R581-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 04

Code de l'environnement

Par dérogation à l'article R. 581-24-1, le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.

Article R262-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.

Article R272-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article L445-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 83

Code de la construction et de l'habitation

L'indice de référence des loyers pris en compte pour cette révision est celui du deuxième trimestre de l'année précédente.

Article 4

—

A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez l'huissier au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,3 % et

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