de concurrence déloyale ; qu'au surplus, l'arrêt attaqué se trouve privé de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, faute de répondre aux énonciations du jugement (p.11

de concurrence déloyale, notamment par une tentative de détournement de clientèle ; qu'en l'état de ces énonciations, qui n'établissent pas la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur dans

de concurrence déloyale au détriment de la société Paban, et a condamné la société Paban à payer diverses sommes à la société PPG ; que, dans ses écritures d'appel, la société PPG Industries France a

de concurrence déloyale ou illicite, la cour d'appel, qui asseoit sa décision sur de simples insinuations, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne permettant pas

Se prévalant des témoignages de deux de ces « clientes », l'UDO a assigné la société Nagabbo en cessation des actes de concurrence déloyale et en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la concurrence déloyale obéissant à des règles distinctes de la contrefaçon

de concurrence déloyale qu'auraient commis les sociétés Uber sur le territoire français, la cour d'appel a retenu qu'en dépit de sa dénomination, la FFTP avait pour objet statutaire de "défendre la profession

TP se livrait à des actes de concurrence déloyale, qu'elle se fondait sur ''des affirmations de son dirigeant non étayées ou des éléments partiels'', la cour d'appel s'est déterminée par une motivation

2], - constater l'absence d'acte de concurrence déloyale, - constater l'incompétence des juridictions prud'homales d'avoir à statuer sur un litige portant sur un acte de concurrence déloyale, - débouter

de concurrence déloyale et de parasitisme, . 200.000 euros en réparation du préjudice moral résultant des actes de parasitisme et de concurrence déloyale commis, . 100.000 euros en réparation du préjudice

déloyale la société La Redoute catalogue ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société La Redoute catalogue fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis

de contrefaçon de marque ni des actes de concurrence déloyale et parasitaire.

attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix de 19,99 francs, dans un magasin situé à Saint-Brieuc à l'enseigne Eurodif, d'un tee-shirt, porteur de sa marque et de son logo, faisant partie d'un ensemble

l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix de 19,99 francs, dans un magasin situé à Nantes, à l'enseigne Eurodif, d'un tee-shirt, porteur de sa marque et de son logo, faisant partie d'un ensemble

Par actes des 15 mars, 13 et 17 avril 2011, elle a ensuite assigné en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale et parasitaire les sociétés Argos, Copak et Tri-Texco ainsi que M.

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L'acte de concurrence déloyale est défini comme un comportement fautif d'un professionnel ou entreprise qui cause un préjudice à un concurrent en contrevenant aux règles du commerce loyal.

du 5 août 1997, la société Lemaire a judiciairement réclamé à la société Lerat le paiement de factures impayées, ainsi que des dommages-intérêts en réparation des faits de concurrence déloyale commis