Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 février 1989, qui les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

Sur le moyen tiré de l'absence de production du procès-verbal de notification de fin de garde à vue L'appelant soutient que l'absence de production du procès verbal de fin de garde à vue entraîne l'impossibilité

Le ministère public de Genève a adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d'entraide judiciaire le 5 juin 2020 aux fins de reconnaissance des peines de confiscation. 10.

commis le délit d'homicide involontaire, à Villecresne, le 4 avril 1995 ; "aux motifs que, les investigations effectuées au cours de l'information ont établi que le responsable de cette séance d'entraînement

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une entraide pratiquée de façon régulière à la suite d'un accord préalable et consistant en des services réciproques

'les postes supprimés lors du licenciement économique sont sans lien avec la chaine de production et n'ont pu entrainer un report de charge sur son poste.

l'article 242 du Code civil et que celui-ci s'est opposé à la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen : 1 / que les fautes susceptibles d'entraîner

d'avoir dit que ce texte était applicable, et d'avoir mis à sa charge la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la perte d'un marché de prestation de services n'est pas de nature à entraîner

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la mutuelle Entrain

Rejet de la demande du prévenu. La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute le demandeur de l'ensemble de ses demandes, mettant également hors de cause l'assureur.

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Thierry L... coupable de coups et blessures volontaires n'ayant pas entraîné

procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code de procédure pénale, les demandes d'entraide

procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code de procédure pénale, les demandes d'entraide

surcroît il ressortait des constatations de l'arrêt que le décès était consécutif à une thrombose veineuse qui avait pu être engendrée par un alitement prolongé et qu'effectivement l'accident avait entraîné

collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, qu'en retenant que l'activité principale d'origine, à savoir le conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, entrait

Z... aurait dû être mentionné dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012 dès lors qu'il n'entrait pas dans l'une des catégories de contrats visés par l'article L.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné

Kronofrance fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était rendue coupable de contrefaçon des modèles déposés par la société Polyrey sous le n° 855.592, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne