La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

Article 13

—

Les inspecteurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés par leur administration d'origine, pendant la durée de leur stage, en position de détachement dans le grade d'inspecteur.

Article 9

—

. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'inspecteur général et d'inspecteur est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Inspecteur général 5e échelon - 4e échelon 3 ans 3e échelon

Article 38-3

—

-La durée d'exercice des fonctions d'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice est de sept années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée.

Article 2

—

La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 14

—

Les candidats recrutés par la voie du troisième concours prévu au 3° de l'article 4 sont classés au 3e échelon du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports avec une reprise d'ancienneté d'un an.

Article 3

—

. - Epreuves orales d'admission Epreuve n° 1 : Entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 40 minutes ; coefficient 3).

Article 7

—

Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en fonctions à la date de publication du présent décret ou placés dans une autre position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés

Article 2

—

Article 6

—

externe et le troisième concours, le jury est composé : ― d'un président choisi parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture ou les personnels affectés au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur un emploi d'inspecteur

Article 14

—

Toutefois, si antérieurement à sa nomination en qualité d'inspecteur stagiaire il était agent de l'Etat ou s'il appartenait à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie B ou C, il peut, sur sa demande, être nommé contrôleur des douanes et droits

Article 1

—

Les magistrats de la Cour des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84

Article 24

—

sociale et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 5

—

Peuvent également être nommés dans le corps des contrôleurs, dans les conditions fixées aux articles 5,8,9 et 10 du décret du 25 août 1958 susvisé : 1° Les candidats admis au premier concours d'inspecteur élève de la branche Services d'exploitation (

Article R5412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique exerçant

Article 12

—

L'arrêté du 19 novembre 1979 modifié fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.

Article R* 71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

Livre des procédures fiscales

La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

Article R**215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

Code électoral

aux fonctions mentionnées au 1° dudit article, les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; 2° Par assimilation aux fonctions mentionnées

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

A compter du premier avril prochain, les droits connus sous le nom de droits d'aides d'impôts et billots et devoirs de Bretagne d'équivalent du Languedoc masphaneng quatre membres et autres d'inspecteur aux boucheries

LEGIARTI000051841562

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PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES OUVERTS PAR SPÉCIALITÉ POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SPÉCIALITÉ « AÉRONAUTIQUE : PILOTE D'AVION » Epreuve d'admissibilité n° 1 : er

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