de l'oxydation des canalisations de chauffage, la COFRETH a assigné les constructeurs en réparation ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'en fonction de la législation applicable, l'architecte et l'entrepreneur

esthétiques pouvant se trouver exclus de la garantie légale, le Tribunal, qui a pu retenir qu'une tempête de grêle, même de forte intensité, n'était pas un cas de force majeure, en a justement déduit que l'entrepreneur

N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA REFECTION ENTIERE DE LA DALLE ETAIT NECESSAIRE ; QU'EN SECOND LIEU L'ENTREPRENEUR N'ETANT RESPONSABLE DE SES MALFACONS QU'EN RAISON DE LA RECIPROCITE DE SES OBLIGATIONS

, LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE A..., QUI AVAIT FOURNI LES BOIS ; QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS ET MIS A...

du nouvel hôpital et auquel renvoie le cahier des prescriptions spéciales de ce marché, pendant la période de temps qui s'écoule entre la réception provisoire et la réception définitive, chaque entrepreneur

qui avait été faite par la société Soltechnic était proche de la réalité dans ses préconisations et réserves faites sur la stabilité dans le temps du dallage et de l'ossature ; 1°- ALORS QUE l'entrepreneur

1967, TEL QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1967, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU PENDANT DIX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, DES VICES CACHES DONT LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS

qualification, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 28/ qu'aux termes des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, l'entrepreneur

a violé le texte susvisé ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que l'obligation de garantie souscrite par la société CNIM ne pouvait être confondue avec l'obligation de réparer le dommage dont l'entrepreneur

X... et la GAMF afin que cet entrepreneur soit déclaré responsable des désordres et condamné solidairement avec son assureur à lui payer une provision ; Attendu que l'arrêt déclare M.

Gascheau contre l'office public d'HLM : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du cahier des charges du marché passé entre l'office public d'HLM d'Indre-et-Loire et l'entreprise Gascheau : "L'entrepreneur

AFFAISSEMENTS DE TERRAIN DE NATURE A DEGRADER LES MAISONS VOISINES ; CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE 4 ALINEA 3 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLE AUX TRAVAUX NEUFS DE LA VILLE DE TOULOUSE : "L'ENTREPRENEUR

ET X..., SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'UN IMMEUBLE DONT ILS AVAIENT CONFIE LA CONCEPTION A POMIER, ARCHITECTE, ET LES TRAVAUX A TEISSONNIER, ENTREPRENEUR, AGISSANT EN COLLABORATION AVEC L'INGENIEUR-CONSEIL

La jurisprudence considère qu'une piscine est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur étant responsable de plein droit des fissurations dans la coque polyester

Y..., sous-traitant du lot « carrelage » objet du litige, à 10 % des condamnations prononcées in solidum contre lui et l'exposante, aux motifs que l'entrepreneur est responsable de son sous-traitant à

général, la société Thinet, à garantir la SCI des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur général n'est responsable de plein droit que des dommages résultant d'un vice

avec les règles de l'art, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1146 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les demandes de la SCI tendaient à faire déclarer l'architecte et les entrepreneurs

en présence des activités des voisins, d'éviter de faire du bruit pendant les heures matinales et qu'en tout état de cause, l'article 2-04 du descriptif des travaux de gros oeuvre énonçait que l'entrepreneur