la cause exclusive du financement de ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'entrepreneur

Sur le premier moyen ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 21 décembre 1989) déclare la société Couvradomes, entrepreneur, responsable envers M.

la toiture, en écartant la garantie de l'UAP, alors, selon le moyen, "1°) que la garantie décennale court à partir de la levée des réserves par l'entrepreneur responsable des désordres constatés; que,

ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 114 288 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REPARATION DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PLANS PRODUITS PAR L'ENTREPRENEUR

premier rapport d'expertise, ne met pas celle-ci en mesure d'apprécier si l'expert s'est fondé sur les seules déclarations de l'entreprise ayant repris ses travaux ; Attendu, d'autre part, que l'entrepreneur

plâterie-peinture dans un immeuble en construction, appartenant à Broyer, responsables de l'incendie qui s'y est déclaré, alors, selon le pourvoi, que le seul fait qu'un entrepreneur effectue des travaux

Y... faisait valoir que le syndicat des copropriétaires n'avait pas exercé de recours contre la compagnie d'assurances de l'entrepreneur responsable du dommage et invoquait le bénéfice de discussion ;

Il est jugé que l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci (3e Civ., 28 septembre 2005, pourvoi n° 04-

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer l'entrepreneur responsable des désordres décennaux et de le condamner à payer au maître de l'ouvrage, in solidum avec l'entrepreneur, certaines sommes, alors

qui a fourni la matière et qui est lié par un marché à forfait avec le maître de l'ouvrage, entraîne, pour l'entrepreneur responsable, l'obligation de reconstruire l'ouvrage selon des normes propres à

), que la société civile immobilière "Le Montjoie" a confié à la société Darma l'exécution des revêtements de sol d'un ensemble immobilier ; qu'avant réception des travaux, une inondation dont le responsable

La pénalité sera répartie entre les entrepreneurs responsables au prorata des retards qui auront été constatés sur leurs délais partiels.

X... et la M.A.I.F. ont assigné le syndic de la liquidation des biens de l'entrepreneur ayant construit le pavillon et les Assurances Générales de France (A.G.F.), qui avaient assuré "la responsabilité

X..., architecte, et la société Constructions de Provence, entrepreneur, responsables in solidum du retard subi ; qu'en considérant cependant qu'il n'était pas possible de condamner M.

l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de l'action récursoire exercée par l'architecte, condamné à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage, contre les entrepreneurs

RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME ORDONNANCE "DES CONTRIBUTIONS SPECIALES PEUVENT ETRE IMPOSEES PAR LES DEPARTEMENTS AUX PROPRIETAIRES ET ENTREPRENEURS

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Entrepreneur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1998), que la société Caraïbe, entrepreneur, assurée par la Mutuelle générale française accidents (MGFA) a été chargée de la construction d'un immeuble

CLAIRE ET PRECISE QUI NE REND CHAQUE ENTREPRENEUR RESPONSABLE QUE DE SES TRAVAUX ET INSTALLATIONS" ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN NE PRECISANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE L'ENSEMBLE

A IVRY, MAITRE D'Y..., QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE VIOLAMER DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1979) D'AVOIR, EN DECLARANT CET ENTREPRENEUR RESPONSABLE DES VICES