à son activité ; la notion de juriste d'entreprise doit être considérée au regard de la situation de chaque personne intéressée et plus particulièrement au regard de la nature des activités dont elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 98-45.058 et B 98-45.059 formés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

alors que selon la citation, l'escroquerie serait caractérisée par le fait pour Alain Y... d'avoir trompé le Trésor public en suscitant la création d'une entreprise intermédiaire fictive au nom de E..

La société Taxis Service Entreprise a également transmis à Monsieur [E] une facture relative au solde des redevances non payées ainsi que les sommes dues dans le cadre du délai de préavis prévu au contrat

sur le fait que l'activité de cette société la conduisait à entretenir des relations avec les fournisseurs de la société Briker, faits non énoncés ni même indirectement visés par l'employeur dans sa lettre

réelle alléguée apparaissent contradictoires, et ne permettent pas de s'assurer que la cour d'appel s'est prononcée sur l'inexistence de l'activité au lieu de l'activité réelle allégué de Jean-Claude

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

seulement l'activité déployée par le gérant de droit M.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

de salaires dans la société Languedocienne d'Ameublement, ayant pour activité la vente à domicile de mobilier, dont le directeur régional est le prévenu ; que se rendant dans l'entreprise, il constatait

de réaliser des tâches liées à l'activité normale et permanente de l'entreprise qui relèvent d'une augmentation inhabituelle et temporaire de son activité, sans traduire un besoin structurel de main d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

une prétendue entrave " sur la base du communiqué de presse paru un jour avant la consultation du comité d'entreprise " ; qu'il résulte également du procès-verbal de réunion du 27 septembre 1996, que

des secteurs d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription

des secteurs d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription

Y... était compris dans un transfert total d'entreprise et non dans un transfert partiel, les dispositions de l'article L.2414-1 étaient inapplicables et il ne peut être fait grief à l'employeur "d'avoir

insérée dans le contrat de travail avait pour effet d'interdire au représentant toute activité de quelque nature que ce soit au sein de toute autre entreprise ; qu'en affirmant qu'il n'importait pas

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Il pourra seulement prendre une activité non salariée type artisan, travailleur indépendant...