Y... est salarié dans une entreprise de transport routier et non fonctionnaire, qu'il a été assuré auprès de l'Equité jusqu'en novembre 2000 et que son véhicule stationnait à l'extérieur sur une voie privative

2002 modifié par les avenants n° 1 et 2 des 28 avril 2003 et 16 janvier 2004 portant sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises

Routiers Jean X... et de M.

André des chefs d'infractions à la réglementation des conditions du travail dans les transports routiers.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 26 avril 1994), que la société Transports Lebon, entreprise

Marcel X... qui exploite un fonds de commerce de transports routiers ; Attendu que M.

les locaux de l'entreprise de transport aux véhicules de cette entreprise qui a cessé son activité en juillet 1983 ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre la décision de la commune de

déplacements : 9.590 euros ; point numéro 10 : frais professionnels ' déduction forfaitaire spécifique ' conditions d'accès aux entreprises de transport routier : 51.132 euros outre 3.272 euros pour

DES ARTICLES L. 431-1, L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS

à la disposition sans être libre de quitter le véhicule" , qu'aux termes de l'article 1er du décret, ces dispositions sont applicables aux entreprises comprises dans la nomenclature des entreprises, établissements

de créances nées avant février 2006 sont irrecevables comme prescrites ; que selon le point 4.3 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les entreprises

heures ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises

X... font valoir qu'ils sont parfaitement assimilés à la société française et qu'ils ont créé une petite entreprise de transport routier de marchandises, ces circonstances n'établissent pas que le préfet

et à l'union locale de syndicats CGT de Paris des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas prohibé le paiement, par une entreprise

qu'il a refusée, a commis un détournement de son pouvoir de direction ; qu'en reprochant au contraire à l'employeur de ne pas justifier de la nécessité, où il s'est trouvé après le rachat d'une autre entreprise

a retiré la licence de transport routier de marchandises qui lui avait été attribuée le 21 février 1980 ; ensemble annuler ladite décision du 14 juin 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

qu'il a refusée, a commis un détournement de son pouvoir de direction ; qu'en reprochant au contraire à l'employeur de ne pas justifier de la nécessité, où il s'est trouvé après le rachat d'une autre entreprise

Aux termes de l'article L. 3421-3 du code des transports : " Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français

Selon l'article préambule de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport

X..., gérant de la société Y..., a loué quatre véhicules à l'entreprise Z..., non résidente sur le territoire français et que les transports, commandés par le prévenu, ont été effectués sous couvert de