protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise seulement à compter de l'envoi

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 juillet 1982, en qualité de programmeur par la société AGI ; qu'après avoir été envoyée

l'arrêt d'accueillir le recours, alors : « 2°/ que le détachement d'un salarié à l'étranger, de nature à justifier le maintien du rattachement au régime français de sécurité sociale, implique un envoi

cour, il n'existe pas au dossier d'information de trace du défaut de réception du réquisitoire définitif allégué par la défense », et en faisant ainsi présumer de manière irréfragable que le courrier envoyé

du mémoire qui lui était agrafée, lettre d'envoi enregistrée le 7 avril 1997 au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy était signée par le conseil des parties civiles; que cette

X... aux motifs que l'organisme de recouvrement ne justifiait pas de l'envoi réel de la mise en demeure préalable, alors, selon le moyen, que la mise en demeure du 11 septembre 1995, mentionnée par la

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement, alors « que la prescription des cotisations est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis

déclarations, Roland Y... avait formellement indiqué avoir fait connaître à Daniel X..., d'une part, comment il avait pris possession des documents de l'URSSAF, d'autre part, comment il allait les envoyer

la Chine vers la France de 328 colis de textile représentant un poids brut de 2070 kilogrammes que le commissionnaire de transport a groupé dans un conteneur avec les marchandises d'autres clients, l'envoi

[Q], en l'espèce en se présentant au cours d'entretiens téléphoniques, par l'envoi de courriels et en personne comme représentant de la société SCDM Energy. 5.

X... de l'avis de paiement pour chacune des amendes forfaitaires majorées, suffisait à démontrer la preuve de l'envoi des avis relatifs aux amendes majorées à M.

postal de sa demande d'exonération dans les délais légaux ; que faute d'avoir constaté un tel envoi dans les délais légaux, l'arrêt attaqué manque de base légale ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel

prise en charge des conséquences financières de l'accident subi par son salarié, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

désignation ; que lorsque le syndicat a adressé à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la désignation du salarié comme représentant syndical et que l'employeur envoie

ainsi, quand ces procès-verbaux, à défaut d'individualiser le destinataire de chaque lettre, ne permettaient pas de faire la preuve de l'envoi de lettres d'information à M.

Frédéric X... coupable du délit d'accès frauduleux à des données informatiques, conformément à la prévention sur ce point ; "aux motifs propres qu'un email a été envoyé au conjoint de la plaignante le

]                                            " , est donc formé au-delà du délai de dix jours de l'article 186 du code de procédure pénale qui court à compter du lendemain de la date d'envoi de la lettre

X..., puisque l'envoi à ce dernier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant de procéder à la signification litigieuse lui aurait permis de connaître son adresse ; qu'en statuant