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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607940c09ba5988459c3ddd4
9 juillet 1965
9 juillet 1965
DE LA DEMANDE PAR RAPPORT A LA LOI REELLEMENT APPLICABLE QUAND BIEN MEME AUCUNE DES PARTIES N'EN AURAIT REQUIS L'APPLICATION ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300602
20 juin 2007
20 juin 2007
n° 2 et 3 ainsi que sur le prix au mètre carré du lot n° 10 et n'a retenu que des éléments de référence antérieurs à la décision de première instance, s'est nécessairement placée à cette date pour estimer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310285
27 mai 2021
27 mai 2021
[J] ne fait aucune observation-qui estime le bien à 184 000 euros ; qu'il y a lieu de juger en conséquence que la valeur du bien n'a nullement été minorée et que le protocole d'accord n&
Source officielleciv3
60794bfc9ba5988459c4464b
25 février 1981
25 février 1981
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA DATE DE REFERENCE EST CELLE QUI PRECEDE D'UN AN LA PUBLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT CETTE ZONE; QUE L'ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'ESTIMATION
Source officiellecomm
613720b7cd580146773edc8e
18 octobre 1988
18 octobre 1988
hypothèque judiciaire, soit au total la somme de 1 024,46 francs ; que l'adjudication de l'immeuble appartenant aux époux H... a produit une somme de 29 000 francs, sensiblement inférieure à la valeur estimée
Source officielleChambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf53
8 avril 2025
8 avril 2025
qualifié par application de l’article 255-9° du Code civil, avec pour mission de procéder à une analyse complète de la situation patrimoniale, économique et financière des parties, de procéder à l’estimation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300952
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Attendu que toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f8912
6 octobre 1993
6 octobre 1993
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, s'est nécessairement placée, pour estimer
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f8915
6 octobre 1993
6 octobre 1993
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, s'est nécessairement placée, pour estimer
Source officielleciv1
61372352cd580146774084a5
4 mai 1999
4 mai 1999
Bertrand Z... un tel bail lui avait été consenti le 26 février 1972, puis renouvelé le 29 décembre 1988 ; que se prévalant, d'une part, de ce que ce bail portait sur les biens hypothéqués par elle et était
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100446
15 mai 2013
15 mai 2013
Louise conteste cette évaluation et produit un rapport dressé à sa demande par Monsieur A..., expert judiciaire, le 12 novembre 2008 qui estime ces biens à 250 000 euros ; qu'elle sollicite une expertise
Source officielle1ère chambre civile A
61631524e03efc4516bd2e4d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
* Un désaccord étant survenu sur l'estimation des biens immobiliers et sur le paiement d'un indemnité d'occupation, un nouveau jugement, du 22 mai 2008, a essentiellement décidé en ces termes
Source officielle7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613709
7 mars 1973
7 mars 1973
MONTANT DE 829.944, 22 FRANCS ; QU'ELLE A DECLARE, OUTRE LES DIVIDENDES DISTRIBUES, DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES ACCORDES A DES TIERS POUR 106.425, 52 FRANCS ; MAIS QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME
Source officielleciv3
6137214ccd580146773f2a26
23 octobre 1990
23 octobre 1990
suite de l'expropriation, au profit du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Beauvais-Allone, de diverses parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, d'une part, que la base d'estimation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e02c25a97f0381f514a
22 octobre 2014
22 octobre 2014
le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; Considérant que dans le cas d'espèce, l'estimation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110182
3 mars 2021
3 mars 2021
à prix de cette nue-propriété, en application de l'article 1377 du code de procédure civile à une somme inférieure, soit 85 000 € pour permettre le déroulement des enchères » ; Alors que l'estimation
Source officielle1ere Chambre
60324b5b2b7d9981353fc879
6 mars 2018
6 mars 2018
Le tribunal de grande instance de Valence ayant, par jugement définitif du 10 mai 2011, constaté l'irrégularité de l'estimation des biens dépendant de la succession de [Z] [T], l'administration fiscale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101259
6 novembre 2013
6 novembre 2013
qui avait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, la procédure d'expropriation étant mise en oeuvre, et que le prix de l'acquisition amiable envisagée était très nettement supérieur à l'estimation
Source officielleRéférés civils
65bc61c74fb290a3460740fe
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Des estimations du bien situé à [Localité 16] ont été réalisées en décembre 2018, pour un montant de 265000 euros.
Source officielleAvis
CADA:20160457
28 avril 2016
28 avril 2016
public foncier d'Ile-de-France à leur demande de communication de l'avis de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID), rattachée au directeur général des finances publiques, relatif à leur bien
Source officiellePage 9 sur 11598