AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01393
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Direction des services partagés tertiaire de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ au comité d'établissement DSP-informatique et télécommunication de la société EDF , société
Source officiellePage 9 sur 16493
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00404
29 avril 2014
29 avril 2014
réacteur malgré les explications techniques fournies par la société PCAS, et qu'aucune preuve suffisante du caractère erroné de ses déductions n'étant rapportée, ces manquements seront considérés comme établis
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