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329 845 résultats pour « etablissement et utilisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01393

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Direction des services partagés tertiaire de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ au comité d'établissement DSP-informatique et télécommunication de la société EDF , société

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00404

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

réacteur malgré les explications techniques fournies par la société PCAS, et qu'aucune preuve suffisante du caractère erroné de ses déductions n'étant rapportée, ces manquements seront considérés comme établis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210403

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

F... a demandé aux sociétés Gan d'intervenir volontairement dans cette affaire pour lui faire interdiction de communiquer le fichier client et d'autre part en raison du fait qu'il ne peut être établi aucune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f55a67331bacec3c0a

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

J'espère que ceci clarifie la relation que nous avons établie avec Prosentys.'

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adc7

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

suite de deux examens des 9 et 23 septembre 2002 effectués par le médecin du travail, il a été déclaré "apte à un travail sans manutention lourde, pas de travail en hauteur ni sur échelle, travail à l'établi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9d6abfd08a51136d98052

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

une liaison entre les deux cages d'escalier totalement indépendantes, modifient la structure et la configuration de l'immeuble, lesquelles ont présidé à l'établissement de l'état descriptif de division

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af183bcaf505db696296

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il doit être constaté lorsque, même en l'absence de servitude établie, il est fait obstacle à l'utilisation paisible et prolongée d'un passage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a6

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Ils font valoir que les faits de contrefaçon sont clairement établis par l'utilisation des dénominations CRAMPON ou CRAMPONS dans les catalogues descriptifs pour désigner des chevilles en matière plastique

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67083cfe89f19e8c50fbf4a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l'état initial.- Autoriser la [14] à communiquer à l'Expert, ainsi qu'à toute autre partie à la présente procédure, toutes les pièces médicales concernant la prise en charge de Monsieur [Z] [T] que l'établissement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afb45cdc6046d47101ebe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[E] ne pouvait se voir reprocher un défaut de rapport d'activité, l'utilisation des outils informatique à des fins personnelles. Il a retenu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00675

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de cintres, de sacs et de papier de soie de couleur noire serait particulièrement distinctif ; que ceci étant exposé, il n'est pas établi que l'utilisation de cintres, de sacs et de papier de soie de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300105

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Ainsi, dès la conclusion de la convention, il est établi que l'utilisation principale des biens n'est pas agricole ; que par ailleurs, il y a lieu de relever que l'exploitation agricole réalisée par la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa9697

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le deuxième grief est donc établi .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00680

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'arrêt retient également que, pour répondre à cet objectif, encore faut-il établir, en l'espèce, que les ventes réalisées par la société GMG ont été en lien avec l'infraction, relation qui ne peut se

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e870

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce fait est établi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a54

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

malsaine, ne peut non plus être considérée comme s'inscrivant dans un contexte normal de relations conviviales entre membres d'un club sportif. 16.Les faits reprochés au salarié sont en conséquence établis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702fff0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En conséquence, le grief tenant à la prime exceptionnelle et au 13ème mois n'est pas établi. - Sur l'utilisation à des fins personnelles/ détournement des points Blues L'employeur reproche à M.

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TA

3ème chambre

DTA_2202990_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article R. 345-11, alinéa 1er, du même code prévoit : " Les communications téléphoniques sont réalisées au moyen des différents postes téléphoniques mis à disposition par l'établissement pénitentiaire

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868694

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

D n'établit pas qu'en méconnaissance de ces dispositions, M.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43070740db0008fa929d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Ainsi, tout au plus, ces attestations sont elles en faveur de l'utilisation de l'appartement du 1er étage en lieu de stockage et de la connaissance par M.

Source officielle