2021, dès lors que, postérieurement à sa demande de paiement de ses congés annuels, elle n'a pas présenté cette demande sur ce fondement ; - le foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes étant un établissement

des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Ayant retenu à bon droit que l'autorisation d'exploiter un EHPAD n'était attachée ni à l'immeuble ni à son propriétaire, mais à l'établissement médico-social exploité par la société [Adresse 7], et constaté

B dirigées contre les décisions du 3 mai 2023 relatives au refus d'attribution d'une carte mobilité portant la mention " invalidité " ou " priorité " et celles relatives à l'orientation vers un établissement

L'association requérante gère deux établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes adultes bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de " travailleur handicapé ", à savoir un établissement

1988 et le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements

de santé du Centre et à la maison départementale des personnes handicapées de prendre toutes dispositions pour trouver une offre de soins permettant la prise en charge effective de Mme B...par un établissement

première instance qu'elle assiste son père dans son activité professionnelle de commerçant et qu'elle apporte un soutien éducatif à deux soeurs majeures scolarisées et à un frère mineur orienté en établissement

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, faisant droit à la demande de l'Institut médico-éducatif

autres salariées ont été engagées en qualité d'agents de service par l'association Union des oeuvres sociales réunionnaises aux droits de laquelle se trouve la Fondation du Père Favron qui gère des établissements

l’agence régionale de santé (ARS) de mettre en œuvre, dans un délai de quinze jours, une solution effective et adaptée de prise en charge pour son fils A..., notamment par un placement en institut médico-éducatif

a prévu que lorsqu'ils relèvent des personnes morales de droit public, constituent des établissements publics, les maisons d'enfants à caractère social, les établissements médico-éducatifs qui reçoivent

Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps du travail ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

regardés comme sollicitant la condamnation de l'État à les indemniser tant de leurs préjudices propres que des préjudices subis par leurs enfants en raison du défaut de prise en charge au sein d'un établissement

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021, l'association française de gestion de service et établissements pour personnes " autistes ", gestionnaire de l'établissement médico-social, service

et trois autres salariées ont été engagées en qualité d'aides-puéricultrices par l'association Enfance et jeunesse de Biguglia, dont l'activité relève de la convention collective nationale des établissements

interdit, dans la zone où est situé le terrain en cause, la construction des bâtiments à usage d'habitations collectives, cette interdiction n'est pas applicable à une maison d'accueil spécialisée, établissement

personnes handicapées en date des 1er juillet 2022 et 20 janvier 2023, - toutes dispositions pour que la situation de Mlle C E soit examinée en vue de sa prise en charge effective par un établissement

fondement des dispositions de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que leur fils G... n’a pas bénéficié d’une prise en charge pluridisciplinaire au sein d’un établissement

Il fait valoir que l'urgence n'est pas, en l'espèce, démontrée, et s'oppose d'autre part à l'impérieuse urgence pour le CIAS à garantir la bonne marche des établissements médico-sociaux dont