de scrutin dans ce canton ; que l'irrégularité qui a affecté les opérations de dépouillement du premier tour dans le bureau de vote n° 111 n'a par suite pas été susceptible d'avoir altéré la sincérité

Le premier tour des élections s'est déroulé le 19 avril 2023. Le syndicat CGT a obtenu six élus. 4.

Le premier tour des élections a eu lieu par voie électronique du 9 au 16 juin 2023. 4.

tour du scrutin les 33 premiers candidats inscrits sur la liste conduite par M.

Le journal du député , diffusée par le député-maire de Montreuil entre les deux tours du scrutin, ne contenait aucune allusion aux élections cantonales en cours ; qu'à la supposer établie, la similitude

d'établir que les opérations contestées auraient résulté de manouvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que si Mme X soutient également qu'il a été procédé lors de cette même révision

de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II- Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier

A, arrivée en tête à l'issue du second tour de scrutin ; qu'en revanche, M.

de Bull Angers, 6°/ de l'Union départementale CFDT de Maine-et-Loire, 7°/ de l'Union locale CGT d'Angers, 8°/ du Syndicat de la métallurgie CFDT de l'Anjou, dont les sièges respectifs sont tous

R... et F... devant le tribunal administratif de Limoges : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la campagne électorale qui a précédé le deuxième tour du scrutin

tour de scrutin : Considérant que la protestation de M.

qui en est résulté, peu important l'absence de contestation judiciaire des modalités ainsi fixées avant le scrutin ; qu'en rejetant la demande du syndicat Sud aérien en annulation du premier tour des

tour de scrutin, de la procuration des électeurs n° 1126 et n° 176 du même bureau de vote, toutes deux établies en France ; que toutefois, il ressort des listes d'émargement du bureau de vote n° 711 que

de scrutin : Considérant, en premier lieu, que, d'une part, bien qu'un candidat proclamé élu à l'issue des opérations du premier tour de scrutin n'ait pas obtenu en réalité la majorité absolue des suffrages

, la circonstance que le nombre d'électeurs serait très supérieur au nombre d'habitants de la commune d'Albertacce n'est pas de nature, par elle-même, à établir l'existence de manoeuvres ; qu'il n'est

K... et la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour une élection au premier tour, soit 426 voix représentant 3,22 % des suffrages exprimés, à altérer la sincérité du scrutin ; 5.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148 DU CODE CIVIL, L 433-1 ET SUIVANTS ET R 433-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE PREELECTORAL

des délégués du personnel et du comité d'établissement du secteur Ile-de-France, pour le tour du scrutin prévu le 5 décembre 2017 et pour le second tour, alors, selon le moyen : 1°/ que le travailleur

LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977, DANS LA COMMUNE DE TARRANO HAUTE CORSE POUR LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN DE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE L'ELECTION

de scrutin concerné (premier ou second tour de scrutin), le cachet de la poste faisant foi.