appel ; Sur les conclusions présentées par la commune de La Flèche : Cons. qu'aux termes de l'article L. 351-18 du code de travail : " ... les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

de signature à cet effet, conformément aux règles du droit administratif, sans qu'il ait à justifier d'un pouvoir spécial ; qu'ainsi, l'ENIM qui a le caractère d'un établissement public administratif

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ; 2° Les agents non titulaires des collectivités

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; () ".

volume extrait, quand le bénéficiaire de la redevance était, non les Provinces qui avaient concédé le titre d'exploitation, mais la Nouvelle-Calédonie qui en affectait le produit en recette à un établissement

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2021 par laquelle la directrice de l'établissement public administratif Territoire, ressource,

public administratif de l'Etat pourrait-il se prévaloir de la jurisprudence selon laquelle les exigences de signature figurant à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents

Aux termes de l'article 9 de la délibération du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics administratifs

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents

qu'il exerce en vertu de l'article L. 12221 du code de la santé publique, l'Etablissement français du sang présente le caractère d'un établissement public administratif ; que les dispositions combinées

L'URSSAF Rhône-Alpes, par courrier du 9 décembre 2019, a rejeté la demande du syndicat [7] au motif que le syndicat est immatriculé en qualité d'établissement public administratif et n'a donc pas vocation

d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, par l'arrêt attaqué, que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE était un établissement public administratif territorial

rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et d ses établissements

rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

Considérant qu'aux termes de l'article L.351-18 du code du travail en vigueur à la date à laquelle Mlle X... a cessé ses fonctions : "... les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements