Ainsi la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et celle des CHRS recouvrent l'une et l'autre des activités qui relèvent du secteur sanitaire et social et visent

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche bénéficie, s'il a effectivement assuré son service un jour

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 applicable dans cette association et prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et

Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées

de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lorsque les jours fériés légaux tombent un dimanche, un droit à repos compensateur est accordé au salarié dont le repos hebdomadaire

application de l'article 3 de l'accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1996 ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que M.

Mme [J], revendiquant le bénéfice de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a saisi le conseil de prud'hommes

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens, que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions

sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui prévoit que les neuf premières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements et services