reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

[N] [H] - 52.459,93 euros à Mme [L] [H] juger que ledit projet d’état liquidatif ne souffre d’aucune contestation de la part des parties ; En conséquence: homologuer ledit projet d’état liquidatif ;

X... de ce chef ; que Me B... d'instance avait retenu (projet d'état liquidatif, p. 7) une valeur du bâti de 214 855 euros pour la partie du bâtiment ayant constitué le domicile conjugal, de 181 214 euros

, projet d'état liquidatif, possibilité de conciliation, pièces nécessaires') ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ; - rejeté toute autre demande ; - ordonné la remise d'une

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

caractère définitif du jugement auprès des avocats des parties ; RAPPELLE que le notaire dispose d'un délai de 12 (DOUZE) MOIS à compter du versement de la provision pour parvenir à dresser un état liquidatif

Un projet d'état liquidatif a été adressé aux parties le 26 octobre 2007.

correctionnel de Pontoise a partiellement relevé l’astreinte mise à sa charge par un jugement du 15 septembre 2003 de ce même tribunal, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

CAISSE A ACCORDE A VIDAL, SUR SA DEMANDE, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA TROISIEME CATEGORIE; QUE SOUTENANT QUE CELUI-CI QUI AVAIT ETE INDEMNISE, EN DROIT COMMUN, EN FONCTION DE L'OBLIGATION OU IL ETAIT

Les états liquidatifs des sommes perçues à tort par M.

[O] tendant à contester le projet d'acte liquidatif établi par le notaire instrumentaire, a homologué le projet d'acte et a condamné M.

2021/021778 du 07/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ [V] [I] Nature de la décision : REOUVERTURE DES DEBATS RENVOI A LA MISE EN ETAT

de la part établie après la réception des demandes et que, selon l'article 11, la valeur liquidative des parts est déterminée par la société de gestion le 30 juin et le 31 décembre de chaque année ; que

Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les

dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge-commissaire un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, - débouter Mme [G] [J] et M.

à l'acte et a violé l'article 970 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé la décision déférée en ce qu'elle a homologué le projet liquidatif

La surface utile du logement est de l'ordre de 81m², répartie sur deux niveaux, le rez de chaussée et l'étage.

Un second état liquidatif, du 11 décembre 2017, a mis à la charge de l’intéressé une somme de 37 560 euros pour la période du 12 juillet 2013 au 14 décembre 2016, un second titre de perception pour ce