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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
67f56a42bbf04ef7857bb14b
8 avril 2025
8 avril 2025
de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1218JUD002019103
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté de la requête.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61636a8722908a2ec611e8a3
2 décembre 2010
2 décembre 2010
cycles de travail par l'intermédiaire d'accords locaux ; Qu'en application de la loi du 20 août 2008, la notion de cycles du travail a été supprimée et remplacée par celle de périodes de travail pluri
Source officielle3ème chambre
DTA_2406935_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il s'est vu délivrer une carte de séjour pluri-annuelle " travailleur saisonnier " valable du 20 mai 2021 au 19 mai 2024. Le 25 janvier 2024, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c334defd4c4b3b4574
24 septembre 2012
24 septembre 2012
ferreux, 2552 Fonderie des métaux et alliages non ferreux ; que dans l'article 3 du décret d'application le pouvoir réglementaire a accordé le participe passé du verbe 'mentionner' au masculin pluriel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c334defd4c4b3b4575
12 avril 2012
12 avril 2012
alors que se rapportant aux 'activités' il aurait dû être écrit au féminin pluriel ; qu'il s'agit manifestement d'une erreur d'accord ; que l'interprétation de la société ARCELORMITTAL qui considère
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01592_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
() 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01351_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il a été pris au seul motif que le défaut de prise en charge médicale n'était pas susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00995_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B indique être présent en France depuis 2009 et vivre en couple avec une personne titulaire d'une carte de séjour pluri annuelle.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf250a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Y] devant la CPAM du Tarn aux fins de liquider ses droits, - condamné la CPAM du Tarn aux dépens à l'exception des frais résultant de la consultation médicale, lesquels sont à la charge de la CNAM,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310478
6 septembre 2018
6 septembre 2018
choses excédant » la somme de 1 500 euros ( décret du 15 juillet 1980 modifié par décrets des 22 mars 1999, et 20 août 2004) ; que par application de l'article 1347 du code civil, ce principe reçoit exception
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300238
29 février 2012
29 février 2012
CONSTRUCTION le propriétaire » ; que c'est en vain qu'elle soutient que ses prestations se limitaient à dessiner l'emplacement des cloisons alors que sa note d'honoraires est relative à des études au pluriel
Source officielleChambre 1-9
5fca4736af6750a4d42a3162
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Par jugement du 5 avril 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a : -rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Adrexo, -ordonné l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0db7c25a97f0381f4f0f
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[Q] [O], a': - reçu le GROUPEMENT FÉDÉRAL PLURI-PROFESSIONNEL CFE-CGC et le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DU NOTARIAT en leur intervention volontaire à titre accessoire, - dit que la demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2304372_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 425-9 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502202_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Entre-temps, le 24 février 2020, il avait sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé et à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au
Source officielle11ème chambre
DTA_2216746_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 25 mai 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402367_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite compte tenu de la fréquence pluri-hebdomadaire des fouilles
Source officielle4ème chambre
DTA_2502519_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité et, d’autre part, qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02628_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
1991, est entré en France le 8 août 2016, muni d'un visa de long séjour mention " études " valable du 20 juillet 2016 au 20 juillet 2017, et a bénéficié, en qualité d'étudiant, d'une carte de séjour pluri-annuelle
Source officiellePage 9 sur 34