rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 2013), que par acte authentique du 4 avril 2008, la société civile immobilière Mélissa (la SCI) a vendu

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 2013), que par acte authentique du 18 février 2008, la société civile immobilière Mélissa (la SCI) a vendu

Il appartient donc à l'acquéreur d'établir l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, son caractère occulte et son antériorité à la vente, l’article 1642 du même code prévoyant que le vendeur n'est

W... ont vendu à M. et Mme L... un bien immobilier composé de plusieurs bâtiments se trouvant à moins de cent mètres de l'exploitation agricole classée exploitée par M. et Mme S...

au vendeur.

X... a pu valablement revenir sur sa décision de vendre, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur la qualité de mandataire du vendeur dévolu au notaire chargé d'instrumenter, la cour

., épouse N..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° H 19-10.455 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant

En l'espèce, la Sas [T] a fabriqué les clins de bois litigieux, les a vendus à la société Dispano, laquelle les a revendus à l'entreprise [S] pour la construction de l'immeuble en 2008.

puisque les conditions générales de vente ne sont pas opposables à l’acquéreur, Qu’il en va de même des frais de stockage des meubles dans les entrepôts du vendeur.

(le vendeur) a vendu à M. et Mme Y...

Selon l'article 1641 du code civil : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

La société venderesse n'ignorait pas qu'un plan de prévention des risques était en cours d'élaboration.

du contrat de fournitures sera prise en charge par l'acquéreur jusqu'à un montant global (toutes réclamations confondues) total maximum de 15 000 euros, le vendeur conservant à sa charge le surplus desdites

[Z] a laissé le vendeur procéder à l'installation de la pompe à chaleur, a réceptionné l'installation sans réserve et sollicité de la banque qu'elle verse les fonds au vendeur, qu'il a payé les mensualités

de la chose vendue.

X... à l'exécution forcée du protocole du 8 novembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen :

Selon le premier de ces textes, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

constitution de l'association syndicale libre pas plus qu'à celui annexé à la promesse de vente et, d'autre part, que trois parkings, exclus de la vente et dont la propriété était disputée entre le vendeur