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79 930 résultats pour « exception présente en première instance non soulevée en appel »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 187

Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant :

Article R142-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne renvoyée en première instance.

Article R513-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 25

Code de l'organisation judiciaire

Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.

Article R4234-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :

Article L4124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65

Code de la santé publique

instance.

Article 1031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50

Code de procédure pénale

Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux

Article L1114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Code de la santé publique

Les salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1, bénéficient du congé de représentation prévu par L. 3142-51 du code du travail lorsqu'ils sont appelés à siéger : 1° Soit au conseil de surveillance, ou à l'instance habilitée à cet

Article R4152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28

Code de la santé publique

Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.

Article 4

Les agents titulaires visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Article 2

ou d'adoption et pour obligations militaires ; - intérim ; - appel spécial.

Article R722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Article R732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Article R762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Article R772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Article L4142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 40

Code de la santé publique

Dans la région d'Ile-de-France, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants.

Article R1110-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

En cas de non-conciliation, le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit transmet un avis motivé sur la plainte à la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale compétente, en s'y

Article L5511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant

Page 9 · 79 930 résultats

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