l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement. 5.

, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5.

", que le caractère exceptionnel des heures de travail s'apprécie par rapport à l'horaire affiché du service ou atelier, auquel appartient l'intéressé, et en second lieu, en son c) de la rubrique "Majorations

pour se libérer de leurs obligations statutaires ; qu'en l'espèce elle opposait à la demande d'exécution du règlement intérieur de la SA Orly, la nullité de l'acte par lequel elle était entrée au sein

I... aux autorités judiciaires suédoises en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 18 octobre 2019 pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de trois ans prononcée par un jugement du 30 janvier

d'appel, qui n'a pas contesté les conclusions de l'expert commis par elle, n'a pu estimer que le bailleur avait néanmoins rempli son obligation et que la preneuse n'était pas en droit de lui opposer l'exception

A... fait grief aux arrêts attaqués (Caen, 3 mai 1999) d'avoir rejeté son exception de nullité du jugement entrepris, d'avoir confirmé sa condamnation au paiement de diverses sommes à M. Y..., M.

du 19 juin 1969 ; qu'ils ont effectué, en juin et novembre 1999, des heures de nuit sur le chantier de l'autoroute A 14/A86 qui ont été rémunérées au taux de 120 % dont 20 % qualifiés de prime exceptionnelle

constructeurs, leurs fournisseurs et les assureurs en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter de son exception

septembre 1998, qui, pour refus de priorité par un conducteur de véhicule abordant un carrefour à sens giratoire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 1 mois de suspension du permis de conduire avec exécution

de la garantie au profit de ses bénéficiaires n'était pas rapportée sans examiner cette exception péremptoire fondée sur la disparition de la sûreté en cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Somica, maître de l'ouvrage, aux droits de laquelle vient la société Marseille Aménagement (SMA) un marché de travaux publics qu'elle a nanti au profit de la société Marseillaise de crédit (SMC); qu'en exécution

Il a été placé dans un centre de rétention, le 22 décembre 2021, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement ; sa rétention a été prolongée par le juge des libertés et de la détention jusqu'au 20

, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5.

Par jugement du 14 mars 2019, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées, déclaré les prévenus coupables, condamné M.

décembre 1991, qui, pour d infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution

décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution

d'inexécution, eu égard à un dépôt frauduleux de marque de nature à caractériser la mauvaise foi dudit concessionnaire dans l'exécution du contrat ; qu'en croyant pouvoir cependant faire état de cette

une exception fondée sur l'inexécution de son obligation, qui pouvait être opposée à tout moment, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'exception est perpétuelle. » Réponse de la Cour 8

que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier dans les cas où l'obligation est sérieusement contestable ; que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et rejeter l'exception