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45 875 résultats pour « exceptions opposables au créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100684

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Cette saisie a été dénoncée à la SCP notariale qui a saisi le juge de l'exécution en opposant une exception de compensation entre la créance des acquéreurs et la somme qu'ils restaient devoir au vendeur

Source officielle

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CC

soc

6137243fcd58014677413e66

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Tradi Rénov 2R a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie le 3 mars 1999 en liquidation judiciaire ; que le salarié n'a pas été licencié ; que l'AGS a refusé de garantir sa créance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100896

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

H..., épouse J..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Caixa Geral de Depositos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00967

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

L..., en qualité de créancier de l'indivision, a assigné Mme D..., ès qualités, laquelle s'opposait à tout prélèvement par les créanciers de l'indivision sur l'actif du débiteur indivisaire avant partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100683

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Cette saisie a été dénoncée à la SCP notariale qui a saisi le juge de l'exécution en opposant une exception de compensation entre la créance des acquéreurs et la somme qu'ils restaient devoir au vendeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100541

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

François X... ; que la Caisse de Crédit Mutuel a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, créance définitivement admise selon arrêt définitif de la présente Cour du 4 novembre 2010 ;

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TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

son créancier, * Relever la SASU L'ENTREPOT de la forclusion de sa créance de 13.500 € et l'autoriser à procéder à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [Etablissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00442

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

28 janvier 2014), que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO), se prétendant créancière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Cependant, d'une part, en cas d'antériorité de la délégation par rapport à la saisie pénale, la créance du délégataire à l'encontre du délégué est opposable à l'Etat lors de l'exécution de la peine de

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CC

comm

6137227fcd580146773fdb93

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

d'une créance cédée, selon les formes de la loi du 2 janvier 1981, est subordonnée à l'exécution d'une prestation déterminée, cause de la créance cédée, et ce, même lorsque le débiteur cédé a donné son

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CC

comm

61372414cd58014677411faf

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Savenier, commissaire à l'exécution du plan de la société RPS Média ; font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contestation et admis la créance de la ville d'Albi pour le montant déclaré pour cette

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200827

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecb9

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire et d'actuel commissaire à l'exécution du plan de continuation de M.

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CC

soc

61372684cd5801467742632b

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et la garantie de l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa créance

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CA

Chambre civile 1-6

69d88650cdc6046d47b9f033

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

soit assurée que ce dernier soit suffisamment informé du transfert de la créance et du changement de créancier.

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CC

comm

6137235acd58014677408aba

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ursella et le commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la société Ballot à une certaine somme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00235

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

La banque a soulevé une exception d'incompétence des tribunaux français au profit des tribunaux du Luxembourg. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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CC

comm

613721e6cd580146773f891e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

de provisions et ses propres créances contre la société Roques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Casimir fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque le montant des

Source officielle
CC

comm

61372366cd58014677409430

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

à l'encontre de la société Germain constructions métalliques, opposait seulement aux banquiers cessionnaires l'exception d'inexécution fondée sur le non respect par l'entreprise cédante des conditions

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d8896bcdc6046d47ba7e04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en application à compter du mois suivant la notification du présent jugement'; - suspendu les effets de toutes les voies d'exécution pratiquées par les créanciers auxquels ces mesures sont opposables

Source officielle