Rejet de l'appel du salarié et confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 mars 2017. La cour d'appel considère que la garantie de rémunération minimale ne concernait que la r

Le jugement est partiellement réformé en faveur du salarié. La Cour fait droit aux demandes d’heures supplémentaires, aux congés payés afférents, à la prime de vacances (article 31 de la convention Sy

condamnations prononcées contre celles-ci en raison des désordres dus à l'utilisation du système "terrasse" au lieu du système "piscine" ; que cet arrêt a été cassé pour dénaturation de la clause d'exclusion

société La Vie gourmande des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie, sandwicherie, rôtisserie, pizzas et autres plats à emporter, et de glaces, bonbons, frites et boissons fraîches à emporter, à l'exclusion

d'intérêt économique "Résidences Valoises", en faisant valoir que les fonds qu'il lui est reproché d'avoir détourné appartenaient au GIE seul recevable à agir en réparation du préjudice ainsi subi à l'exclusion

Il s'ensuit qu'il convient d'examiner en premier lieu le moyen de défense tiré de l'exclusion légale de garantie, puis, en second lieu, celui tiré de l'exclusion contractuelle de garantie, et enfin, en

Y... a assigné Mme X... en révocation de son mandat de gérante, exclusion du groupement et évaluation des parts sociales ; que par ordonnance du 6 septembre 2011, le juge de la mise en état a ordonné une

commerciaux propriété de la Société civile parisienne d'immeubles (la bailleresse), destinés à l'activité de « confection de tous vêtements hommes, dames, enfants (fabrication et commercialisation) à l'exclusion

[B] et Mme [W] se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant une clause d'exclusion des biens professionnels ainsi rédigée : « les futurs époux conviennent

Une expertise génétique comparée, ordonnée judiciairement, a conclu à l'exclusion de la paternité de M., [M]. 4.

[F] et Mme [W], avec une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 2.

Aussi, en étant revendiquée à la fois comme condition de garantie et comme exclusion de garantie, cette clause doit être considérée comme une clause exclusive de garantie.

Mario Y..., président, à l'effet de délibérer sur l'éventuelle exclusion de M. B... et de M.

Rejet de l'appel et confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 mars 2017.

F... a déclaré le vol à son assureur, qui a dénié sa garantie en lui opposant l'exclusion prévue à l'article 9 des conditions générales du contrat d' assurance dans le cas d'un vol du véhicule assuré «

recours du praticien et annuler la contrainte, le tribunal retient qu'il s'agit de séances de chimiothérapie continues, commencées en milieu hospitalier et terminées au domicile des patients, que l'exclusion

remédier ; qu'est donc inopérant le premier moyen qui s'attaque au motif surabondant selon lequel la compagnie, en assurant sans réserve la direction du procès, aurait renoncé à se prévaloir des exclusions

fonctionnement et de contribution patronale aux activités sociales et culturelles ; Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que, s'agissant des indemnités de rupture du contrat de travail, leur exclusion