CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 333 053 résultats pour « execution des jugements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007814870

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

Z... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 150 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif

Source officielle

Page 9 sur 66653

← PrécédentSuivant →
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027751

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007821281

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Einsisheim à une astreinte de 5 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410357

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410360

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053339052

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852302

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618141

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053634203

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696053

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008025621

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008025626

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008025632

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008025637

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008025645

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027743

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027757

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027766

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027773

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008027854

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

Source officielle