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481 538 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

traduction des pièces essentielles pour l'exercice de leurs droits en qualité de victime leur permettant de connaitre les investigations entreprises et expertises diligentées ainsi que les éléments réunis

Source officielle

Page 9 sur 24077

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154075

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 mai 2004 et des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02402

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Alexandre X... est demeuré privé de son droit à un recours effectif quand le contentieux dont la cour est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf0cdc6046d47d948e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les titres de propriété permettant de justifier la réalisation des conditions suspensives, de réaliser la vente devant notaire, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives et du non-exercice

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e11acdc6046d47d996a2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Société APEX TECHNOLOGY [L] Société de droit autrichien, Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social. C/ S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007703686

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions fixées par l'article 7 III 3e

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130508

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des demandes adressées par la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) dans le cadre de l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652026

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A LIMITE L'EXERCICE

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

renoncé à l’exercice de son droit s’il n’a pas saisi la juridiction compétente en matière d’expropriation dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100152

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

cas de visite en présence d'un tiers, la fréquence du droit de visite est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618433

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Théorie des "corrections symétriques" et opposabilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Droit, pour l'administration, de corriger une

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038650583

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Il en va ainsi lorsque, par son comportement, l'administration a induit en erreur le requérant sur les conditions d'exercice de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé. 4

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2017:34

droit européen

26 janvier 2017

26 janvier 2017

recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Demande de remboursement des montants versés à la requérante – Délégation de pouvoir – Recevabilité – Exercice

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d665

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

agrément à la cession des parts sociales à un nouvel associé et qui en a lui même fait l'acquisition en application de la clause de préemption prévue par les statuts ; que lui reprochant un abus dans l'exercice

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en a déduit que la signification de l'acte devait donc être faite uniquement à la personne de son dirigeant, en ce que le liquidateur judiciaire, qui ne représente pas la société pour l'exercice de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300072

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Ayant constaté qu'en exécution de l'arrêt avant dire droit du 14 mars 2019, l'acquéreur sollicitait des dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'éviction, comme les articles 1636 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100028

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008123763

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

réponse à leur demande de communication, l'administration aurait refusé de lui donner accès à ces documents ; que, toutefois, dès lors que les relevés de compte que l'administration peut obtenir par l'exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300224

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de ces textes que l'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57

Source officielle