, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en se fondant, pour dire qu'il existait une convention

X... irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1641 du code civil, estimant que celui-ci, faute de répondre au moyen tiré des limitations du code rural, n'alléguait ni démontrait l'existence d'une

", QUE, D'AUTRE PART, " L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NE POUVAIT S'INFERER D'UNE RESERVE DE VENTE INSEREE A L'ACTE, NI DE L'INTERET DU PROPRIETAIRE, L'UN ET L'AUTRE ETANT INSUFFISANTS

ALORS QUE (subsidiairement) l'existence d'une convention d'honoraires dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle n'interdit pas au juge de réduire le montant des honoraires convenus lorsque ceux-ci

PARTIES, DETERMINEES D'APRES UN POURCENTAGE D'INVALIDITE ET L'EVALUATION D'UN SALAIRE DE BASE FICTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'EXISTENCE

X..., après avoir dit qu'une convention était intervenue entre les époux, ayant pour objet la construction, à frais communs, d'une villa commune sur un terrain commun, et que ladite convention faisait

X... en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale dont elle revendiquait l'existence entre les sociétés Van Haecke et Falewee transports ; que chaque société a contesté cette

; les consorts Z... seront donc déboutés de leurs demandes indemnitaires, quelque méritoire qu'ait été l'intervention de leur mari et père … » (arrêt attaqué p. 3 et 4) ; ALORS D'UNE PART QUE l'existence

exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il invoque l'existence

conciliation du 19 octobre 1928 n'avait établi sur le fonds des consorts X..., au profit de celui devenu la propriété des époux Y..., qu'une servitude de passage à usage de chemin muletier, sans constater l'existence

cependant, que, sauf s'il est rémunéré par un forfait incluant des heures supplémentaires, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence

restitution d'aucun des poulains dont elle se prétendait propriétaire mais uniquement celle des deux juments qui leur avaient donné naissance, constituaient un commencement de preuve par écrit de l'existence

attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, 16 mai 1986) d'avoir fait droit à cette demande au motif qu'elle était justifiée par les pièces produites à l'audience d'une part sans constater l'existence

[X] à une indemnité en qualité de tiers possesseur des travaux, que "l'existence d'une convention réglant le sort des constructions ne pouvait se déduire de la seule situation de concubinage des parties

cadres une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur de démontrer l'existence

SOSYNS, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT CONSTRUIT AVEC L'AUTORISATION DU DEMANDEUR, ETABLIE NOTAMMENT PAR UN PROJET D'ACQUISITION EN DATE DU 5 MAI 1964 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE CONVENTION

LIVRAISON DES ANIMAUX ETAIT UN <> QUI POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, NOTAMMENT PAR TEMOINS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OBJET DE LA PREUVE N'ETAIT PAS LA LIVRAISON MAIS L'EXISTENCE

maîtrise et cadres stagiaires de l'entreprise, même rémunérés par un forfait, qu'en effet, sauf pour certains cadres supérieurs dont l'activité implique l'absence de référence à un horaire quelconque, l'existence