Attendu que pour rejeter les demandes de la société Transports Cazaux, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que celle-ci ne peut valablement se prévaloir, s'agissant de la facture du 31 août 2009, de l'existence

E..., rédacteur de l'acte de cession ; qu'ils n'ont pu se méprendre sur l'existence du contrat de travail litigieux que par l'effet de mentions inexactes dont le rédacteur d'acte aurait pu vérifier l'exactitude

, que l'Association foncière urbaine libre de la Petite Venise (l'association) a fait assigner la Société civile immobilière des Martyrs (la SCI) aux fins de validation d'une saisie-arrêt pratiquée contre

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de contrats de travail ; qu'après avoir fait droit à cette demande par décision devenue irrévocable, la cour d'appel a fixé, par

leur demande en paiement au motif que l'effectif de la société n'atteignait pas le seuil de cinquante salariés ; que par un jugement en date du 9 août 2011 le tribunal de grande instance a reconnu l'existence

ensuite, que si la cour d'appel a statué en droit elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la CNAN ayant invoqué, sans d'ailleurs être contredite, l'existence

Z... contestait l'existence d'un contrat de travail avec M. X... ; que, pour retenir l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. Y... Z... aurait engagé M.

Sur l'existence d'un contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre, en contrepartie d'une rémunération, dans

ces professionnels à raison des dommages causés par leur négligence ayant consisté à n'avoir pas révélé l'existence du contrat de cession et, en ce qui concerne le transfert anormal des charges, à n'avoir

président de la société, qu'il bénéficiait à ce titre des plus larges pouvoirs, que l'accomplissement d'une procédure de licenciement et la remise de bulletins de paye ne suffisent pas à établir l'existence

à celui qui revendique l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve et d'établir l'existence d'une activité rémunérée et d'un lien de subordination qui se caractérise par l'exécution d'un

en contrat à durée indéterminée de droit commun, alors que, dans ses motifs, elle a jugé que la salariée n'était pas fondée à invoquer l'existence d'un contrat de travail intermittent et l'application

; que cependant cette seule mention est insuffisante en elle-même à démontrer que l'intimée connaissait l'existence du contrat de sous location alors même qu'il n'est pas contesté que la souslocation

même de la créance, ne pouvait sérieusement prétendre ignorer le contrat de location gérance dûment enregistré, retient que M.

, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'il appartenait à l'ASSEDIC, qui déniait l'existence du contrat de travail

vacances et qu'il ne la reprendrait pas à son service pour la saison d'été 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts fondées sur l'existence

CETAT39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence ou existence de lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et un ingénieur-conseil

Y... ; que le salarié avait ainsi rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée le liant à M.