s'est faite dans des conditions contraires aux stipulations du Code des marchés publics dans la mesure où l'avenant signé en mars et avril 1991 constituait un marché d'étude et non un complément au contrat

, en l'absence d'écrit formalisant expressément un tel contrat ; que ce n'est, qu'en cas d'existence de ce contrat, que la question de sa validité se pose en fonction du régime

X..., bien qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucune des pièces de la procédure et en particulier des conclusions d'appel que ce contrat - à supposer qu'il existe - ait été l'objet d'un

X... qu'elle se bornait à invoquer un dol ayant entraîné une erreur sur la substance de la chose vendue ; que le moyen, en ce qu'il invoque une erreur-obstacle portant sur l'objet même du contrat, est

[K] de contester l'existence de son contrat de travail tant à l'égard de la société Vertego informatique que de Mme [N], la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise, en violation du principe

subordonné et le travail au sein d'un service organisé n'est pas déterminant de l'existence d'un tel lien lorsque cette organisation a seulement pour objet de faciliter, dans l'intérêt commun des deux

subordonné et le travail au sein d'un service organisé n'est pas déterminant de l'existence d'un tel lien lorsque cette organisation a seulement pour objet de faciliter, dans l'intérêt commun des deux

ainsi l'existence d'un déséquilibre significatif introduit par deux clauses dans les droits et obligations des parties à l'exigence d'une identité d'objet entre ces clauses, la cour d'appel, qui a rajouté

la commune de Saint-Jean d'Asse, alors, selon le moyen, "1°) que c'est à la date à laquelle le contrat est conclu que s'apprécie l'existence d'un objet ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

, la nature ou l'étendue des droits qui ont fait l'objet du contrat ; qu'il y a ainsi erreur sur la substance quand le consentement de l'une des parties a été déterminé par l'idée fausse que cette partie

livraison, faisant état nominativement du salarié ; qu'en refusant de constater l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel a, à nouveau, omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que ce contrat était un contrat d'entreprise et que le contrat par lequel la société Edificandi

de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire

collectif portant accord particulier" ; que la cour d'appel a pourtant décidé le contraire, en retenant que les assurés adhéraient non à la mutuelle, mais au contrat de groupe souscrit par l'association

En premier lieu, contrairement à ce que postule le moyen, le seul constat de l'existence de manoeuvres dolosives commises par la société Yves Rocher lors de la conclusion du contrat de franchise ne serait

d'une contestation de la part de la société BHP, laquelle en invoque la prescription et en discute subsidiairement l'existence et le montant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge de

recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 659), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Khadija Y..., domiciliée [...] , contre