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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e6cd5801467742163b
20 mars 2001
C... et Sylvie X..., divorcée C... ; que le divorce des époux C...- X...n'a pas fait disparaître leur devoir de père et mère à l'égard de leurs deux enfants, Vincent et Margaux ; que le jugement de divorce
2ème Chambre B
69eafd11cdc6046d47575203
23 avril 2026
[V], lequel sera par conséquent condamné au remboursement de ces frais qu'elle a avancés pour obtenir des relevés de compte sur une période largement antérieure à la date des effets du divorce, - à la
soc
6137239ccd5801467740c024
21 mars 2001
Richard était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité
6137259bcd5801467741f27d
24 avril 1997
être condamné, solidairement avec la société Les Jardins de la Beauté, à 94 amendes de 1 000 francs chacune et à diverses réparations civiles au profit de la FIP, la FNPD, la CSPD Paris Ile-de-France
613725c8cd580146774207da
22 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
comm
61372264cd580146773fc933
21 février 1995
préjudice résultant de la non exploitation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licencié qui apporte à une société bénéficiaire un contrat de licence de brevet ne saurait de ce seul fait, et en
6137261ecd5801467742314f
13 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
8ème chambre
6a0ea0dacdc6046d47669aa8
20 mai 2026
Elle explique que M.
61372148cd580146773f27f2
6 juin 1990
la dite société dans ses conclusions, le fait pour un représentant d'injurier un client au surplus important de son employeur ne constitue pas une faute grave, qu'elles qu'aient été les conséquences de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487
10 avril 2019
D..., il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ; que s'agissant de l'estimation du préjudice moral de la partie civile, la cour a entendu ses explications décrivant les longues procédures
6137236dcd58014677409a6f
3 mai 2000
à l'unanimité des administrateurs présents et représentés, hormis lui-même, qui n'avait pas pris part au vote, de lui allouer, compte tenu des services qu'il avait rendus à la société, une pension de
613725d2cd58014677420ca9
14 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
61372311cd58014677404fe5
21 janvier 1998
société Salomon Père et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section activités diverses
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100612
1 octobre 2025
Il résulte de ce texte, d'une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve,
6137226ccd580146773fcd42
5 mai 1995
d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit de l'Union des assurances de Paris
61372698cd58014677426ddf
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05382
30 novembre 2016
Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre M. C...
61372621cd58014677423299
8 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372694cd58014677426b88
20 décembre 2006
universelle des prototypes, la Cour d'appel ne pouvait sans se contredire considérer que ledit contrat avait été dissimulé pour tromper la partie civile ; "alors que, d'autre part, un simple mensonge
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300016
8 janvier 2026
part, tranché entre deux expertises amiables respectivement produites par les deux parties. 11.
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