Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 118 résultats pour « exploit d'ajournement délivré à la requête du cessionnaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 118 résultats pour « exploit d'ajournement délivré à la requête du cessionnaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R921-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48
Une autorisation de pêche délivrée en application du deuxième alinéa de l'article R. 921-21 est, soit lorsque ce navire est vendu, soit lorsqu'il est exploité par un nouveau producteur, réattribuée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
Article 17
contrôles techniques des véhicules de transport en commun de personnes et des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur est qualifié, conformément aux exigences de l'annexe IV du présent arrêté et dispose d'une habilitation délivrée
Article L132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80
Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession.
Article R432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.
Article 10
cadavre les informations suivantes : - l'indicatif de marquage du site d'élevage d'origine des animaux ; - le numéro de l'exploitation dans le cas d'un centre de rassemblement ou d'un abattoir ; - le nombre de cadavres par site d'élevage ou par exploitation
Article L522-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Dans ce cas, le président du tribunal, statuant sur requête ou en référé, désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de l'établissement.
Article 132-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois après la décision d'ajournement, sous réserve des délais plus courts prévus au dernier alinéa de l'article 397-3 du code de procédure pénale quand la personne est placée en
Article 3
Sans préjudice des dispositifs réglementaires en vigueur applicables en cas de suspicion de fièvre aphteuse, lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de maladie vésiculeuse des suidés, le préfet prend, sur proposition du
Article 25
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.
Article 2374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
Article R414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu
Article 756
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête.
Article Préambule
Un navire désarmé n'est pas un transbordeur hiverné, un bac ou une vedette à passagers hors exploitation saisonnière (période estivale, exploitation pendant les vacances scolaires). 2. Equivalences et interprétations : 2.1.
Article 27
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée
Article 40
L'inscription des droits a lieu sur requête. Les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt.
Article 24
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Article R9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54
Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est notifié à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard trois mois avant
Article L333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97
par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse.
Article 22
Un associé ne peut céder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est agréé par la société dans les conditions prévues à l'article 19, alinéa 1er, de la loi précitée du 29
Article 1203
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
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